25
juin
2026
Le président tient une série de réunions avec les ministres de la Justice
En marge de la conférence informelle des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe, qui avait lieu le 16 juin 2026 à Strasbourg, le président de la Cour, Mattias Guyomar, a tenu une série de réunions bilatérales avec des ministres de la Justice.
À la Cour, le président, accompagné de Ivana Jelić, vice-présidente et juge élue au titre du Monténégro, et de Marialena Tsirli, greffière, a rencontré Bojan Božović, ministre de la Justice du Monténégro.
En outre, le président, accompagné d’András Jakab, juge élu au titre de l’Autriche, et de la greffière, a rencontré Anna Sporrer, ministre fédérale autrichienne de la Justice.
Le président a également rencontré David van Weel, ministre néerlandais de la Justice et de la Sécurité, en présence de Corinna Wissels, juge élue au titre des Pays-Bas, et de la greffière.
Le 15 juin, le président de la Cour a reçu Toni Gogu, ministre albanais de la Justice. Darian Pavli, juge élu au titre de l'Albanie, et Abel Campos, greffier adjoint, ont également assisté à cette réunion.
Discours du président lors de la conférence informelle des ministres de la Justice du Conseil de l'Europe
Le 16 juin 2026, le président de la Cour, Mattias Guyomar, s’est adressé aux participants à la conférence informelle des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe, qui se tenait à Strasbourg. Organisée sous la présidence monégasque du Comité des Ministres, la conférence a porté sur la lutte contre la criminalité financière et elle visait à renforcer la capacité des systèmes judiciaires à faire face aux menaces financières et technologiques actuelles.
Le président de la Cour a évoqué le rôle de la Cour dans l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il a observé que le système de la Convention est particulièrement adapté pour accompagner et soutenir l’action des États dans la lutte contre la criminalité financière.
« La Convention constitue le cadre juridique commun en Europe dans lequel doivent se déployer les actions menées par les États », a déclaré le président Guyomar, ajoutant que les garanties conventionnelles participent à la légitimation des mesures qu’ils adoptent.
Citant la jurisprudence de la Cour, le président a conclu que la lutte contre la criminalité financière, qui est une question d’ordre public et un enjeu démocratique, doit être inscrite dans un cadre pleinement respectueux de l’État de droit, y compris à l’échelle internationale.
Le Forum du Réseau des cours supérieures se tient à Strasbourg
Les 4 et 5 juin 2026, les points focaux du Réseau des cours supérieures, qui regroupe 112 cours membres et huit cours observatrices, se sont réunis à Strasbourg pour partager leurs connaissances et faire progresser le dialogue judiciaire.
Au cours de la séance d’ouverture, animée par la jurisconsulte de la Cour, Anna Austin, le président de la Cour, Mattias Guyomar, a souligné que ces réunions constituent une expression concrète de la responsabilité partagée des tribunaux dans l’application de la Convention, au sein d’un système où la Cour européenne des droits de l’homme joue un rôle de contrôle subsidiaire tandis que les tribunaux nationaux sont en première ligne. Il a ajouté que cette réunion est également l’occasion de développer des relations de travail et de renforcer les liens personnels.
Le président a ensuite abordé le sujet des Entreprises et des droits de l’homme, un thème transversal pour lequel une nouvelle page a été mise en ligne sur la plateforme de partage des connaissances de la Cour. Il a expliqué comment la Cour avait traité les affaires concernant les entreprises : d’une part, les recours introduits par des entreprises contestant des réglementations, et d’autre part, les affaires relatives aux obligations positives de l’État de réglementer les activités des entreprises lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir porté atteinte aux droits des personnes.
Dans son allocution liminaire, la greffière de la Cour, Marialena Tsirli, a souligné que la Cour avait développé la doctrine des « obligations positives », reconnaissant que les États sont tenus non seulement de s’abstenir d’entraver l’exercice des droits garantis par la Convention, mais aussi de réglementer les acteurs économiques afin d’assurer la protection effective de ces droits.
Samuel Vuelta Simon, secrétaire d’État à la Justice de Monaco, et Gianluca Esposito, directeur général de la Direction générale des droits de l’homme et de l’État de droit du Conseil de l’Europe, se sont également adressés aux participants lors de la séance d’ouverture.
- Discours d'ouverture du président Mattias Guyomar (en anglais uniquement)
Le président tient une série de réunions avec les ministres de la Justice
En marge de la conférence informelle des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe, qui avait lieu le 16 juin 2026 à Strasbourg, le président de la Cour, Mattias Guyomar, a tenu une série de réunions bilatérales avec des ministres de la Justice.
À la Cour, le président, accompagné de Ivana Jelić, vice-présidente et juge élue au titre du Monténégro, et de Marialena Tsirli, greffière, a rencontré Bojan Božović, ministre de la Justice du Monténégro.
En outre, le président, accompagné d’András Jakab, juge élu au titre de l’Autriche, et de la greffière, a rencontré Anna Sporrer, ministre fédérale autrichienne de la Justice.
Le président a également rencontré David van Weel, ministre néerlandais de la Justice et de la Sécurité, en présence de Corinna Wissels, juge élue au titre des Pays-Bas, et de la greffière.
Le 15 juin, le président de la Cour a reçu Toni Gogu, ministre albanais de la Justice. Darian Pavli, juge élu au titre de l'Albanie, et Abel Campos, greffier adjoint, ont également assisté à cette réunion.
Discours du président lors de la conférence informelle des ministres de la Justice du Conseil de l'Europe
Le 16 juin 2026, le président de la Cour, Mattias Guyomar, s’est adressé aux participants à la conférence informelle des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe, qui se tenait à Strasbourg. Organisée sous la présidence monégasque du Comité des Ministres, la conférence a porté sur la lutte contre la criminalité financière et elle visait à renforcer la capacité des systèmes judiciaires à faire face aux menaces financières et technologiques actuelles.
Le président de la Cour a évoqué le rôle de la Cour dans l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il a observé que le système de la Convention est particulièrement adapté pour accompagner et soutenir l’action des États dans la lutte contre la criminalité financière.
« La Convention constitue le cadre juridique commun en Europe dans lequel doivent se déployer les actions menées par les États », a déclaré le président Guyomar, ajoutant que les garanties conventionnelles participent à la légitimation des mesures qu’ils adoptent.
Citant la jurisprudence de la Cour, le président a conclu que la lutte contre la criminalité financière, qui est une question d’ordre public et un enjeu démocratique, doit être inscrite dans un cadre pleinement respectueux de l’État de droit, y compris à l’échelle internationale.
Activités judiciaires
23/06/26
L’annulation de grâces présidentielles était justifiée, mais il y a eu atteinte au droit à un procès équitable pour deux des trois requérants
Dans l’affaire Taleski et autres c. Macédoine du Nord, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un procès équitable à raison de l’intervention du législateur qui a permis l’annulation des grâces présidentielles octroyées aux requérants et la poursuite des procédures pénales contre eux. La Cour a conclu également, qu’il y a eu :
- violation du droit à un procès équitable en ce qui concerne le droit à un procès contradictoire, du fait de la non-notification à l’un des requérants, M. Mitrovski, d’une copie des conclusions du procureur général ; et,
- violation du droit à un procès équitable en ce qui concerne le droit à un procès contradictoire, du fait de la non-notification à un autre des requérants, M. Janakieski, d’une copie des conclusions du procureur général.
L’affaire concernait une intervention du législateur, à savoir la loi de 2016 sur les grâces, qui a permis l’annulation des grâces présidentielles qui avaient été accordées aux requérants six semaines auparavant et qui étaient alors considérées comme définitives et irrévocables. Les graces en question ayant été ainsi été annulées, les requérants, titulaires de fonctions publiques, furent poursuivis pour abus de fonctions officielles et d’autorité, et pour diverses infractions électorales. L’affaire portait également sur l’équité de ces poursuites pénales.
22/06/26
Les mesures visées par l’article 39 du Règlement de la Cour sont prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et ne préjugent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question.
16/06/26
Ineffectivité d’un recours contre l’exiguïté de conditions de détention pour un détenu condamné à la perpétuité réelle privé de toute chance d’indemnisation.
Dans l’affaire Ottlakán c. Hongrie, la Cour a conclu à la violation du droit à un recours effectif combiné avec le droit à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.
Dans cette affaire, le requérant tirait grief d’un défaut d’accès, par l’effet d’une loi entrée en vigueur en 2021, à une indemnité qui lui avait été allouée pour l’exiguïté de ses conditions de détention. En vertu de cette loi, cette indemnité avait été mise sous séquestre sur un compte de dépôt (géré par l’établissement pénitentiaire) jusqu’à la libération du détenu.
La Cour a jugé qu’en l’absence d’un mécanisme de réexamen de la peine de perpétuité réelle infligée au requérant réellement susceptible d’aboutir à sa libération, il n’avait aucune chance de percevoir l’indemnité qui lui avait été allouée. Dès lors, subordonner le versement de celle-ci à la remise en liberté du requérant irait à l’encontre de l’impératif de célérité nécessaire pour qu’un recours soit effectif au sens de l’article 13.
16/06/26
Un manifestant anti-COVID à Belgrade inéquitablement condamné en 2020.
Dans l’affaire Iskrenović c. Serbie, la Cour a conclu à la violation du droit d’obtenir la convocation et l’interrogation de témoins.
L’affaire concernait la condamnation du requérant en 2020 à l’issue d’une procédure pour infraction mineure d’outrage à la police, dans le contexte de troubles sociaux nés des restrictions imposées par le gouvernement pendant la pandémie de COVID-19.
La Cour a jugé que toute l’affaire reposait sur la crédibilité du récit livré par le policier auteur de l’arrestation, qui était différent de celui livré par le requérant. La demande de ce dernier tendant à ce que les juridictions serbes entendent un témoin oculaire et obtiennent des enregistrements vidéo tirés de caméras de surveillance n’était donc ni déraisonnable ni chicanière. De tels éléments auraient pu permettre de déterminer si le requérant s’était trouvé à une proximité suffisante des policiers pour les insulter ou si ce sont les policiers qui l’avaient remarqué et l’avaient suivi. Or les juridictions nationales ne se sont pas dûment penchées sur la pertinence d’éléments de ce type et n’ont pas suffisamment motivé leur refus de les recueillir et de les examiner. Au bout du compte, la condamnation du requérant reposait essentiellement sur le témoignage du policier auteur de l’arrestation, de sorte qu’il était impossible à la défense de contester effectivement les arguments de l’accusation, ce qui a nui à l’équité globale du procès.
15/06/26
Le 15 juin 2026, la Cour a rejeté six demandes de renvoi devant la Grande Chambre.
12/06/26
La Grande Chambre saisie d’une affaire relative à la surveillance secrète alléguée d’un homme d’affaires hongrois.
La chambre de la Cour à laquelle l'affaire Knopp c. Hongrie avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.
L’affaire concerne un homme d’affaires hongrois âgé de 88 ans qui fait l’objet d’une enquête aux États-Unis pour racket international et qui craint que, à la demande des autorités américaines, les autorités hongroises n’aient enregistré ses conversations téléphoniques et surveillé ses courriels.
Communiqués de presse sur d’autres arrêts et décisions
23/06/26
23 juin : 19 arrêts
18 juin : 7 arrêts et 17 décisions
Communiqués de presse récents
Transparence et rayonnement
À venir
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