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Audience de Chambre concernant la Pologne

27/09/2022

La Cour a tenu une audience de Chambre dans l'affaire Pietrzak c. Pologne et Bychawska-Siniarska et autres c. Pologne.

L’affaire concerne la compatibilité de la législation nationale qui autorise un système de surveillance secrète des communications et de collecte des données relatives à ces communications (« les métadonnées ») par les services de police et de renseignement, avec les exigences du droit au respect de la vie privée et familiale et de celui à un recours effectif.

Communiqué de presse 

Retransmission de l'audience

Fiche thématique : Surveillance de masse Fiche pays - Pologne

P15

En raison de l’interruption des services postaux internationaux à destination et en provenance de la Fédération de Russie et face aux situations où les décisions et arrêts de la Cour ne peuvent être communiqués aux requérants que par voie postale, la Cour a décidé à titre exceptionnel de notifier aux requérants les décisions et arrêts adoptés par ses formations judiciaires de chambre et de comité après le 1er mars 2022, concernant des requêtes dirigées contre la Fédération de Russie, uniquement par l’intermédiaire de sa base de données HUDOC.

Chambre

  • Arrêt concernant le Royaume-Uni

    27/09/2022 

    Dans l’affaire Otite c. le Royaume-Uni, la Cour a conclu qu’il y aurait non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale si le requérant était expulsé du Royaume-Uni vers le Nigéria.

    L’affaire concernait un ressortissant nigérian qui s’était vu notifier en octobre 2015 un avis d’expulsion alors qu’il avait obtenu en 2004 un permis de séjour permanent au Royaume-Uni. L’avis d’expulsion avait été délivré après que l’intéressé avait été condamné en 2014 pour deux chefs d’association de malfaiteurs en vue de la fabrication ou de la fourniture d’articles destinés à la fraude.

    La Cour juge en particulier que la solidité de la vie privée et familiale du requérant au Royaume-Uni ne l’emporte pas sur l’intérêt général à ce qu’il soit expulsé.

    Communiqué de presse

    ...

Décisions

  • Décision d’irrecevabilité concernant la Roumanie

    29/09/2022 
    Décision d’irrecevabilité concernant la Roumanie

    La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l'affaire Năstase c. Roumanie.

    L’affaire concernait la procédure pénale conduite à l’encontre des requérants accusés d’avoir illégalement fait introduire en Roumanie des biens acquis pour leur propre compte, par l’intermédiaire de sociétés dirigées par des personnes qui occupaient des positions officielles dans le gouvernement dirigé au moment des faits par le requérant.

    La Cour a jugé que les doutes des requérants quant à l’impartialité de la formation de jugement en
    recours n'étaient ni subjectivement ni objectivement justifiés.

    Communiqué de presse

    ...

Autres informations

  • Demandes de tierce intervention dans une affaire interétatique

    23/09/2022 

    Vingt-trois gouvernements et une organisation non gouvernementale ont demandé à intervenir en tant que tierces parties dans la procédure concernant l’affaire interétatique Ukraine c. Russie (X).

    L’affaire concerne les allégations du gouvernement ukrainien faisant état de violations graves et massives des droits de l’homme commises par la Fédération de Russie dans le cadre des opérations militaires conduites par celle-ci sur le territoire ukrainien depuis le 24 février 2022.

    Communiqué de presse

    Questions-réponses sur les affaires interétatiques

    Requêtes interétatiques

     

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Grande Chambre

  • Arrêt concernant la France

    14/09/2022 
    Arrêt concernant la France

    Dans l’affaire H.F. et autres c. France, la Cour a conclu à la violation du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont on est le ressortissant.

    L’affaire concernait le refus opposé aux requérants d’obtenir des autorités françaises le rapatriement de leurs filles et de leurs petits-enfants retenus dans le camp d’Al-Hol situé dans le Nord-Est de la Syrie et administré par les Forces démocratiques syriennes (FDS).

    Communiqué de presse  Prononcé de l'arrêt

    Questions-réponses

    Retransmission de l'audience (29/09/2021)

    Fiche pays - France

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Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

20/09/2022

26 arrêts

Arrêts et décisions à venir