Arrêt de Grande Chambre concernant la Fédération de Russie
29/04/2022
Dans l’affaire Khasanov et Rakhmanov c. Russie, la Cour a conclu qu'il n'y aurait pas de violation de l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants si les requérants étaient extradés au Kirghizistan.
L’affaire concernait l’allégation des requérants selon laquelle leur extradition vers le Kirghizstan les exposerait à un risque de mauvais traitements à raison de leur appartenance à la minorité ethnique ouzbèke, laquelle faisait selon eux l’objet de persécutions de la part des autorités depuis des affrontements interethniques en 2010.
Retransmission de l'audience (20/01/2021)
Le Protocole n° 15 à la Convention ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour doit être saisie après la décision interne définitive rendue dans le cadre de l’épuisement des voies de recours au niveau national. Ce nouveau délai de saisine de 4 mois est entré en vigueur le 1er février 2022. Il ne s’applique toutefois qu’aux requêtes dans lesquelles la décision interne définitive en question aura été rendue à partir du 1er février 2022. Ce changement de délai a été adopté par les 47 États membres du Conseil de l’Europe.
Autres informations
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Équipe gagnante Moot Court 2022
13/05/2022
Une équipe de l'université d'Oxford a remporté la finale de la 10e édition du Concours européen de plaidoiries, en langue anglaise, sur la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le cadre de ce concours, 19 équipes universitaires de 12 pays se sont affrontés autour d’une affaire fictive sur le thème des catastrophes naturelles et de la protection de l'environnement du 11 au 13 mai 2022.
Ce concours est organisé conjointement par le Conseil de l’Europe et l’Association européenne des étudiants en droit (ELSA – European Law Students Association).
Plus d'infos (uniquement en anglais)
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Grande Chambre
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Renvois devant la Grande Chambre
09/05/2022Le 9 mai 2022, le collège de 5 juges de la Grande Chambre a ajourné une demande de renvoi et décidé de rejeter six autres demandes de renvoi.
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Dessaisissement
06/05/2022
La chambre de la Cour à laquelle l’affaire Yalçınkaya c. Turquie avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.
L’affaire concerne le procès et la condamnation du requérant pour adhésion au FETÖ/PDY. Le procès avait eu lieu à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016.
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Chambre
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Arrêt concernant la France
19/05/2022L’affaire Bouras c. France concerne le recours à la force armée par un gendarme ayant entraîné le décès d’un détenu, au cours du transfèrement de celui-ci et alors qu’il agressait sa collègue dans le véhicule qui le transportait de la maison d’arrêt de Strasbourg au tribunal de grande instance de Colmar. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour conclut que la décision du gendarme de faire usage de son arme à feu pouvait passer pour être justifiée et absolument nécessaire « pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale », au sens de l’article 2 § 2 a) de la Convention.
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Arrêt concernant l'Italie
19/05/2022Dans l’affaire T.C. c. Italie la Cour a conclu à la non-violation de l’interdiction de discrimination, en combinaison avec le droit au respect de la vie privée et familiale, interprété à la lumière de la liberté de religion. L’affaire concernait un différend entre le requérant et la mère de sa fille, issue de leur relation antérieure, au sujet de l’éducation religieuse de leur enfant. Le requérant était devenu témoin de Jéhovah après leur rupture. À la suite d'une action intentée par la mère devant les tribunaux, le requérant fut enjoint de s'abstenir d’associer activement sa fille à sa religion. La Cour a conclu à l’absence, entre le requérant et la mère, de différence de traitement fondée sur la religion dans les décisions à l’origine de cette injonction.
Fiche thématique : Droits parentaux
Fiche thématique - Droits parentaux (italien)... -
Arrêt concernant la Bosnie-Herzégovine
17/05/2022Dans l’affaire Simić c. Bosnie-Herzégovine, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.
L’affaire concernait l’amende pour outrage au tribunal infligée au requérant, un avocat qui avait raconté une plaisanterie à l’audience pour illustrer sa critique de la procédure dans laquelle il représentait un client.
La Cour a jugé que la plaisanterie, racontée au prétoire et non pas devant les médias, était pensée comme une critique de la manière dont les règles de preuve avaient été appliquées dans l’affaire qu’il défendait et n’était pas destinée à insulter les membres du tribunal.
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Visites officielles
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Visite officielle en Norvège
13/05/2022
Les 11 et 12 mai 2022, le Président Robert Spano s’est rendu en visite officielle en Norvège. À cette occasion, il a été reçu en audience par Son Altesse Royale Le Prince héritier Haakon de Norvège. Durant cette visite, le Président Spano a également rencontré Jonas Gahr Støre, premier Ministre, Emilie Enger Mehl, ministre de la Justice, Eivind Vad Petersson, secrétaire d’État, ministère des Affaires étrangères, et il a eu une réunion de travail avec les juges de la Cour suprême de la Norvège, conduits par leur Présidente Toril Marie Øie. Il a aussi donné une conférence à l’université d’Oslo sur le thème The European Court of Human Rights responding to backlash, populism and challenges to the rule of Law. Le Président Spano était accompagné de Arnfinn Bårdsen, juge élu au titre de la Norvège, et de Marialena Tsirli, Greffière de la Cour.
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Visite officielle en Norvège
Robert Spano et le Prince héritier Haakon de Norvège
Cour suprême de Norvège
Robert Spano et Marialena Tsirli
MarialenaTsirli, Robert Spano, Toril Marie Øie et Arnfinn Bårdsen
Robert Spano
Arrêts et décisions rendus
Arrêts et décisions à venir
24-25/05/2022