Audience de Chambre concernant la Pologne
27/09/2022
La Cour a tenu une audience de Chambre dans l'affaire Pietrzak c. Pologne et Bychawska-Siniarska et autres c. Pologne.
L’affaire concerne la compatibilité de la législation nationale qui autorise un système de surveillance secrète des communications et de collecte des données relatives à ces communications (« les métadonnées ») par les services de police et de renseignement, avec les exigences du droit au respect de la vie privée et familiale et de celui à un recours effectif.
Fiche thématique : Surveillance de masse Fiche pays - Pologne
En raison de l’interruption des services postaux internationaux à destination et en provenance de la Fédération de Russie et face aux situations où les décisions et arrêts de la Cour ne peuvent être communiqués aux requérants que par voie postale, la Cour a décidé à titre exceptionnel de notifier aux requérants les décisions et arrêts adoptés par ses formations judiciaires de chambre et de comité après le 1er mars 2022, concernant des requêtes dirigées contre la Fédération de Russie, uniquement par l’intermédiaire de sa base de données HUDOC.
Chambre
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Arrêt concernant la Belgique
04/10/2022
Dans l’affaire Mortier c. Belgique, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie.
L’affaire concernait l’euthanasie de la mère du requérant, pratiquée à l’insu de ce dernier et de sa sœur. La mère du requérant n’a pas souhaité informer ses enfants de sa demande d’euthanasie bien que les médecins l’en aient avisé à plusieurs reprises.
La CEDH a jugé que la présente affaire ne portait pas sur l’existence ou non d’un droit à l’euthanasie, mais sur la compatibilité avec la Convention de l’euthanasie telle qu’elle a été pratiquée à l’égard de la mère du requérant.
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Arrêt concernant l’Albanie
04/10/2022
Dans l'affaire Besnik Cani c. Albanie, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable.
L’affaire concerne un ancien procureur qui a été révoqué en 2020 dans le cadre d'un processus exceptionnel de réévaluation de tous les juges et procureurs en exercice - connu sous le nom de procédure de vérification - à la suite d'une réforme du système judiciaire en Albanie, et ses doutes concernant l'un des juges désignés pour connaître de son affaire. La CEDH a jugé que la réparation la plus appropriée de la violation des droits du requérant serait la réouverture de l'affaire et son réexamen. Le constat d'une violation ne peut, toutefois, être considéré en soi comme nécessitant la réouverture de toutes les affaires similaires passées entre-temps en force de chose jugée en droit interne.
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Arrêt concernant les Pays-Bas
04/10/2022Dans l’affaire De Legé c. Pays-Bas, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un procès équitable.
L’affaire concernait des amendes fiscales infligées au requérant, un ressortissant néerlandais, faisant suite à son manquement à son obligation légale de fournir les informations relatives à un compte bancaire qu'il détenait au Luxembourg.
La Cour a jugé que l'utilisation des relevés bancaires et des résumés de portefeuilles concernant le compte bancaire à l'étranger du requérant, qui avaient été obtenus de ce dernier par une ordonnance judiciaire, ne relèvait pas de la protection du principe de non auto-incrimination. Il ne peut être dit que, du fait de l'utilisation de ces documents, le requérant a été privé d'un procès équitable.
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Grande Chambre
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Prochain prononcé
05/10/2022
La Cour se prononcera dans l’affaire de Grande Chambre Beeler c. Suisse le 11 octobre 2022.
Dans cette affaire, le requérant dénonçait la suppression de la rente de veuf qu’il percevait, la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants prévoyant l’extinction du droit à la rente de veuf lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans, ce qu’elle ne prévoit pas envers une veuve.
Retransmission de l'audience (16/06/2021)
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Demandes de renvoi
03/10/2022Le 10 octobre 2022 un collège de 5 juges examinera les demandes de renvoi devant la Grande Chambre de onze affaires.
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Visites officielles
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Visite du Commissaire européen à la Justice
05/10/2022
Le 4 octobre 2022, Didier Reynders, Commissaire européen à la Justice, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Robert Spano. Durant cette visite, il a également rencontré Síofra O’Leary, Présidente élue et juge élue au titre de l’Irlande, Marialena Tsirli, Greffière de la Cour, et Abel Campos, Greffier adjoint de la Cour.
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Visite d’une délégation de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
03/10/2022
Les 29 et 30 septembre 2022, une délégation de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, conduite par sa Présidente, Imani Daud Aboud, a effectué une visite à la Cour et a été reçue par Jon Fridrik Kjølbro, vice-président de la Cour et juge élu au titre du Danemark, ainsi que Síofra O’Leary, Présidente élue et juge élue au titre de l’Irlande. La délégation a pris part à une table ronde avec de nombreux juges de la Cour ainsi que des membres du greffe dont Marialena Tsirli, Greffière de la Cour, et Abel Campos, Greffier adjoint de la Cour.
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Audiences
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Prochaine audience
04/10/2022
La Cour tiendra une audience de Chambre dans l'affaire Pagerie c. France le 18 octobre 2022.
L’affaire concerne une succession de mesures d’assignations à résidence prises à l’égard du requérant dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en France à la suite des attentats du 13 novembre 2015, ainsi que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance dont il a ultérieurement fait l’objet.
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Mesures provisoires
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Plateforme ‘Rule 39 Site’
03/10/2022La Cour a lancé la nouvelle plateforme sécurisée Rule 39 Site permettant aux requérants de soumettre des demandes de mesures provisoires et à la Cour de correspondre avec eux.
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Décisions
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Décision d’irrecevabilité concernant la Roumanie
29/09/2022
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l'affaire Năstase c. Roumanie.
L’affaire concernait la procédure pénale conduite à l’encontre des requérants accusés d’avoir illégalement fait introduire en Roumanie des biens acquis pour leur propre compte, par l’intermédiaire de sociétés dirigées par des personnes qui occupaient des positions officielles dans le gouvernement dirigé au moment des faits par le requérant.
La Cour a jugé que les doutes des requérants quant à l’impartialité de la formation de jugement en
recours n'étaient ni subjectivement ni objectivement justifiés....
Arrêts et décisions rendus
04/10/2022
Arrêts et décisions à venir
06/10/2022