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Avis consultatifs

Avis consultatifs en application du Protocole n°16

  • Avis consultatif demandé par l'Arménie

Le 29 mai 2020, la Cour a rendu son avis consultatif en réponse à une demande soumise par la Cour constitutionnelle arménienne.

L’affaire concernait l’interprétation d’un article du code pénal arménien pénalisant le renversement de l’ordre constitutionnel et son application au regard de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention, dans le contexte d’une procédure dirigée contre l’ancien président Robert Kocharyan.

Communiqué de presse

Avis consultatif

 

  • Avis consultatif demandé par la France

Saisie par la Cour de cassation française de la première demande d’avis consultatif dans le cadre du Protocole n° 16 à la Convention, la Cour a rendu son avis le 10 avril 2019.

La Cour a dit que les États n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien.

Communiqué de presse

Avis consultatif

Protocole n° 16 à la Convention

Le Protocole n° 16 à la Convention prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Le Protocole n°16 est entré en vigueur le 1er aout 2018 à l’égard des Etats l’ayant signé et ratifié.

Protocole n° 16 Rapport explicatif

Lignes directrices Extrait du règlement de la Cour

Avis de la Cour (mai 2013)

Rapport explicatif * (traduction effectuée à l'initiative du Gouvernement italien)

Plus d'informations

 

Avis consultatifs en application de l'article 47 de la Convention

Avis consultatif sur certaines questions juridiques relatives aux listes de candidats présentées en vue de l’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme

Avis consultatif (n°2) (22/01/2010)

Avis consultatif (n°1) (12/02/2008)

Décision sur la compétence de la Cour pour rendre un avis consultatif

Décision  (02/06/2004)

Avis consultatifs en application d’autres textes

Demande d’avis consultatif émanant du Comité de bioéthique, en vertu de l’article 29 la Convention d’Oviedo

Communiqué de presse

Convention d’Oviedo et ses protocoles