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Audience de Grande Chambre concernant la Suisse

Vue du PDH et du CoE

16/06/2021

 

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l'affaire B. c. Suisse.

Dans cette affaire, le requérant dénonçait la suppression de la rente de veuf qu’il percevait, la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants prévoyant l’extinction du droit à la rente de veuf lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans, ce qu’elle ne prévoit pas envers une veuve.

Communiqué de presse

Retransmission de l'audience

Fiche pays - Suisse

COVID-19

COVID-19

Les autorités françaises ont mis en place un certain nombre de restrictions dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La Cour, tout en se conformant aux mesures sanitaires adoptées par l’État hôte, notamment en privilégiant le télétravail et la communication électronique, continue toutes ses activités selon les règles habituelles. À la différence des périodes de confinement précédentes, aucun aménagement spécial des procédures ou des délais n’a été prévu. 

Grande Chambre

  • Arrêt concernant l'Autriche

    15/06/2021 
    Arrêt concernant l'Autriche

    Dans l’affaire Kurt c. Autriche, la Cour a conclu qu’il n’y a pas eu violation de la Convention.

    La requérante soutenait que les autorités autrichiennes ne les avaient pas protégés, elle et ses deux enfants, contre son mari violent, père des enfants, dont elle avait dénoncé les violences domestiques à la police, et qui en 2012 tua leur fils avant de se suicider.

    Dans cette affaire, la Cour a jugé que les informations dont disposaient les autorités autrichiennes à l’époque n’indiquaient pas l’existence d’un risque réel et immédiat d’atteinte à la vie des enfants et les autorités avaient ordonné des mesures adéquates pour parer un risque de nouvelles violences à leur encontre. Il n’y a eu dans cette affaire aucun retard ni aucune inertie des autorités face aux allégations de violences domestiques de le requérante.

    Pour la 1re fois dans cette affaire, la Cour a clarifié les principes généraux à appliquer dans les cas de violences domestiques.

    Communiqué de presse 

    Prononcé de l'arrêt 

    Retransmission de l'audience (17/06/2020)

    Fiche pays - Autriche

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Chambre

  • Arrêt concernant la Turquie

    15/06/2021 

    Dans l’affaire Melike c. Turquie la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

    La requérante, employée contractuelle du ministère de l’éducation nationale, avait été licenciée en 2016 pour avoir « liké » certains contenus sur Facebook, lesquels, selon les autorités, étaient de nature à perturber la paix et la tranquillité de son lieu du travail.

    La cour a estimé que l’emploi des mentions « J’aime » sur les réseaux sociaux, constituait une forme courante et populaire d’exercice de la liberté d’expression en ligne.

    Communiqué de presse

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Visite officielle

  • Visite d'une délégation de la Cour constitutionnelle fédérale allemande

    17/06/2021 
    Visite d'une délégation de la Cour constitutionnelle fédérale allemande

    Une délégation de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, conduite par son Président, Stefan Harbarth, s'est rendue à la CEDH le 17 juin 2021 pour une visite de travail. Cette délégation a pris part à une table ronde avec des juges et greffiers de la Cour.

     

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  • Visite du Président de la Section du contentieux du Conseil d’État de la France

    16/06/2021 
    Visite du Président de la Section du contentieux du Conseil d’État de la France

    Le 15 juin 2021, Christophe Chantepy, Président de la Section du contentieux du Conseil d’État de la France, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Robert Spano. Durant cette visite, il a également rencontré Síofra O’Leary, Présidente de Section et juge élue au titre de l'Irlande, Mattias Guyomar, juge élu au titre de la France, et Marialena Tsirli, Greffière de la Cour.

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Décision

  • Décision d'irrecevabilité

    17/06/2021 

    La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Galan c. Italie.

    L’affaire concernait la déchéance du requérant de son mandat de député en raison du constat par le Parlement de l’existence d’une cause d’inéligibilité consécutive à une condamnation pour corruption.

    La Cour considère que l’application immédiate de l’interdiction de se porter candidat aux élections est cohérente avec le but affiché par le législateur, c’est-à-dire écarter du Parlement les élus condamnés pour des délits graves et protéger ainsi l’intégrité du processus démocratique. Cette interdiction de se porter candidat aux élections ne peut être jugée arbitraire ou disproportionnée.

    Communiqué de presse

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Évènements

  • 4e Forum SCN

    14/06/2021 
    4e Forum SCN

    Le quatrième Forum du Réseau des cours supérieures a eu lieu le vendredi 11 juin 2021, dans un format hybride. Avec la participation de 73 juridictions membres, le Forum s'est concentré sur la Gestion des affaires et cohérence de la jurisprudence : perspectives de la CEDH et des juridictions nationales.

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Autres arrets

Arrêts et décisions à venir