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Prononcé de Grande Chambre dans une affaire interétatique

14/01/2021

Dans sa décision dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée), la Cour déclare la requête partiellement recevable. Cette décision sera suivie par un arrêt à une date ultérieure.

L’affaire concerne les allégations de l’Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable d’une pratique administrative constitutive de nombreuses violations de la Convention européenne des droits de l’homme en Crimée.

La Cour a d’abord délimité la question qu’elle était appelée à examiner en l’espèce. Elle a noté que sa décision portait sur la recevabilité des griefs relatifs à une pratique administrative de violation des droits de l’homme que la Russie aurait adoptée en Crimée pendant la période considérée, à savoir entre le 27 février 2014 et le 26 août 2015. Elle a relevé qu’elle n’était pas appelée à déterminer dans la présente affaire si l’intégration de la Crimée, au regard du droit russe, à la Fédération de Russie était licite du point de vue du droit international.

Communiqué de presse Prononcé de la décision Retransmission de l'audience (11/09/2019)

Requêtes interétatiques Questions & Answers on Inter-State cases

COVID-19

COVID-19

Les autorités françaises ont mis en place un certain nombre de restrictions dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La Cour, tout en se conformant aux mesures sanitaires adoptées par l’État hôte, notamment en privilégiant le télétravail et la communication électronique, continue toutes ses activités selon les règles habituelles. À la différence des périodes de confinement précédentes, aucun aménagement spécial des procédures ou des délais n’a été prévu. 

Grande Chambre

  • Prochain prononcé

    15/01/2021 
    Prochain prononcé

    La Cour se prononcera dans l’affaire Géorgie c. Russie (II), en audience publique, le 21 janvier 2021.

    L’affaire concerne le conflit armé qui a éclaté entre la Géorgie et la Fédération de Russie en août 2008 et ses conséquences.

    La requête a été déclarée recevable en 2011, à l’issue d’une audience de chambre. Cette chambre s’est par la suite dessaisie au profit de la Grande Chambre.

    Communiqué de presse

    Retransmission de l'audience (23/05/2018)

    Requêtes interétatiques

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Audiences

  • Audiences en janvier

    22/12/2020 

    La Cour tiendra en janvier 2021 deux audiences de Grande Chambre.

    L'affaire Khasanov et Rakhmanov c. Russie concerne l’allégation des requérants selon laquelle leur extradition vers le Kirghizstan les exposerait à un risque de mauvais traitements à raison de leur appartenance à la minorité ethnique ouzbèke, laquelle faisait selon eux l’objet de persécutions de la part des autorités depuis des affrontements interethniques en 2010.

    L'affaire Abdi Ibrahim c. Norvège concerne la décision des autorités et juridictions norvégiennes d’autoriser l’adoption d’un enfant par une famille d’accueil, contre la volonté de sa mère.

    Communiqué de presse

    Calendrier des audiences

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Chambre

  • Arrêt concernant la France

    14/01/2021 

    Dans l’affaire Société Éditrice de Mediapart et autres c. France, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.

    Les affaires concernaient l’injonction faite à Mediapart, site d’information d’actualités en ligne, son directeur et un journaliste, de retirer du site du journal la publication d’extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Liliane Bettencourt, principale actionnaire du groupe l’Oréal.

    La Cour a notamment rappelé le principe selon lequel les journalistes auteurs d’une infraction ne peuvent se prévaloir d’une immunité pénale exclusive du seul fait que l’infraction a été commise dans l’exercice de leur fonction journalistique. Par ailleurs, l’appartenance d’un individu à la catégorie des personnalités publiques ne saurait autoriser les médias à transgresser les principes déontologiques et éthiques qui devraient s’imposer à eux, ni légitimer des intrusions dans la vie privée.

    Communiqué de presse

     

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  • Arrêt concernant la Croatie

    14/01/2021 

    Dans l’affaire Sabalić c. Croatie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et de l’interdiction de la discrimination.

    En 2010, la requérante avait été violemment agressée dans une boîte de nuit par un homme dont elle avait repoussé les avances et auquel elle avait révélé être lesbienne. Poursuivi pour infraction mineure pour atteinte à la paix et à l’ordre publics, son agresseur s’était vu infliger une amende d’environ 40 euros et la plainte de la requérante avait été rejetée pour cause de double incrimination.

    La Cour a estimé que le fait d’ouvrir une procédure pour infraction mineure n’a pas été de nature à démontrer l’engagement de l’État à veiller à ce que la violence homophobe ne soit en aucune façon tolérée ; cela a favorisé un sentiment d’impunité pour les actes de crimes de haine violents.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant le Danemark

    12/01/2021 
    Arrêt concernant le Danemark

    Dans les affaires Munir Johana c. Danemark et Khan c. Danemark, la Cour a conclu à la non violation de la Convention du fait de la décision d’expulser les requérants du Danemark.

    Les requérants, un ressortissant irakien né au Danemark et un ressortissant pakistanais vivant dans ce pays depuis son plus jeune âge, avaient été condamnés pénalement à plusieurs reprises et avaient fait l’objet de mesures d’éloignement.

    La Cour a estimé que les autorités danoises avaient pris en compte la situation particulière des requérants, notamment les crimes spécifiques et leurs antécédents, ainsi que leurs liens avec le Danemark ont été dûment examinés.

    Communiqué de presse

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Visite officielle

  • Visite de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de la France

    12/01/2021 
    Visite de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de la France

    Le 12 janvier 2021, Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de la France, a effectué une visite à la Cour et a été reçue par le Président Robert Spano. Mattias Guyomar, juge élu au titre de la France et Abel Campos, greffier adjoint, ont également participé à cette rencontre.

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