Arrêt de Chambre concernant l'Azerbaïdjan
10/01/2019
Dans l’affaire Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et du droit à la liberté d’expression.
La requérante, qui travaillait pour Radio Azadliq (Radio Free Europe/Radio Liberty), est une journaliste d’investigation très critique à l’égard du gouvernement. Elle dénonçait les intrusions dans sa vie privée et sa vie intime, et soutenait que le harcèlement qu’elle avait subi s’inscrivait dans le cadre de campagnes de dénigrement récurrentes menées pour des motifs politiques contre des journalistes en Azerbaïdjan.
La Cour a notamment pris note des informations faisant état de cas de persécution de journalistes en Azerbaïdjan ainsi que du sentiment que les auteurs de ces actes resteraient impunis.
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Grande Chambre
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Arrêt concernant la Grèce
19/12/2018
Dans l’affaire de Grande Chambre Molla Sali c. Grèce, la Cour a conclu à une violation.
L’affaire concernait l’application par les juridictions grecques de la loi sacrée de l’Islam (charia) à un litige portant sur les droits successoraux des biens du mari défunt de la requérante, une ressortissante grecque issue de la minorité musulmane.
Communiqué de presse Prononcé de l'arrêt
Retransmission de l'audience (06/12/2017)
Fiche pays - Grèce... -
Dessaisissement
19/12/2018La chambre à laquelle l’affaire interétatique Slovénie c. Croatie avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.
L'affaire concerne les allégations selon lesquelles les juridictions croates ont manqué d’équité et d’impartialité et ont discriminé la banque slovène Ljubljanska banka d.d. dans des procédures ouvertes par cette dernière aux fins du recouvrement de créances contre des sociétés croates.
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Chambre
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Arrêt concernant la République de Moldova
15/01/2019Dans l’affaire Mătăsaru c. République de Moldova, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression en raison de la condamnation du requérant à une peine d’emprisonnement avec sursis pour avoir manifesté devant les locaux du parquet général avec des sculptures jugées obscènes, assimilant des fonctionnaires à des organes génitaux.
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Arrêt concernant la Fédération de Russie
15/01/2019Dans l’affaire Kopytok c. Russie, la Cour a conclu à la violation de la protection de la propriété.
La requérante se plaignait d’avoir acheté un appartement qui, en vertu de la loi, pouvait toujours être utilisé par des membres de la famille de la vendeuse.
La Cour a jugé que la requérante avait dû supporter une charge excessive du fait de l’absence d’enregistrement, dans un quelconque registre officiel qu’elle aurait pu consulter, du droit d’usage sur l’appartement dont jouissaient les enfants adultes de la vendeuse.
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Arrêt concernant Saint-Marin
10/01/2019Dans l’affaire Berardi et Mularoni c. Saint-Marin, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.
Les requérants, deux fonctionnaires condamnés pour avoir touché des pots-de-vin en relation avec la sécurité de chantiers de construction, soutenaient avoir été condamnés par application rétroactive de la loi pénale sur la corruption.
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Arrêt concernant la Lettonie
10/01/2019Dans l’affaire Ēcis c. Lettonie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction de la discrimination après avoir relevé qu’en Lettonie, les hommes et les femmes ayant commis un crime grave et ayant été condamnés à la même peine étaient traités différemment ; les hommes étant automatiquement soumis au régime de sécurité maximale et détenus dans des prisons fermées.
Dans cette affaire, le requérant se plaignait de ne pas avoir été autorisé à assister aux funérailles de son père en application d’une loi sur les régimes carcéraux.
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Arrêt concernant l'Allemagne
10/01/2019Dans l’affaire Wunderlich c. Allemagne, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.
Les requérants reprochaient aux autorités allemandes de les avoir privés partiellement de leur autorité parentale et d’avoir placé leurs enfants dans un foyer d’accueil pendant 3 semaines, en raison de leur refus de les envoyer à l’école.
La Cour a jugé que l’obligation de scolarité aux fins d’intégration des enfants dans la société constituait un motif pertinent justifiant la privation partielle de l’autorité parentale.
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Décision
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Décision d'irrecevabilité
10/01/2019
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Bild GmbH & CO. Kg et Axel Springer AG c. Allemagne.
L’affaire concernait l’interdiction faite aux sociétés éditrices du quotidien Bild, de publier ou diffuser la photo d’un célèbre journaliste suisse présentateur de télévision, alors placé en détention provisoire.
La Cour a notamment relevé que si la photo litigieuse n’avait pas de caractère diffamatoire, péjoratif ou dégradant pour l’image du journaliste, elle le montrait néanmoins dans une situation où il ne pouvait pas s’attendre à être photographié.
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Elections
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Composition de la Cour
08/01/2019
Les juges élus au titre de l’Albanie et de la Norvège - Darian Pavli et Arnfinn Bårdsen respectivement - ont prêté serment devant le Président le lundi 7 janvier 2019.
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Audiences
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Prochaine audience
20/12/2018
Le 22 janvier 2019, la Cour tiendra une audience dans l’affaire A.M. v. France.
L'affaire concerne l’expulsion vers l'Algérie d'un ressortissant algérien condamné en France pour des faits liés au terrorisme.
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Arrêts et décisions rendus
Arrêts et décisions à venir
17/01/2019