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Arrêt de Grande Chambre concernant la Roumanie

PDH vue aérienne

25/06/2019

Dans l’affaire Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie, la Cour a conclu qu’il n’y a pas eu de violation de la Convention. Le requérant, un juge ayant été grièvement blessé dans un accident de la route en 2004, se plaignait notamment de l’ineffectivité et de la durée de l’enquête pénale menée au sujet de l’accident.

La Grande Chambre a saisi l’occasion fournie par la présente affaire pour préciser quels sont les articles de la Convention applicables en cas d’accident ayant provoqué de graves blessures. Ainsi, même si le requérant a essentiellement invoqué l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), la Cour juge approprié d’examiner l’affaire également sous l’angle des articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Communiqué de presse Prononcé de l'arrêt

Retransmission de l'audience (15/11/2017) Fiche pays - Roumanie

Chambre

  • Arrêt concernant la Roumanie

    25/06/2019 

    Dans l’affaire Stoian c. Roumanie, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas de violation de la Convention.

    Les requérants, une mère et son fils handicapé qui est dans un fauteuil roulant, estimaient n’avoir pas eu un accès adéquat à l’instruction.

    La Cour a jugé que la Roumanie a pris des mesures suffisantes pour mettre en place des aménagements raisonnables pour la scolarisation des enfants handicapés.

    Communiqué de presse

     

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  • Arrêt concernant la Croatie

    20/06/2019 

    Dans l’affaire A et B c. Croatie, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.

    Les requérantes, une mère et sa fille, reprochaient aux autorités croates de n’avoir pas pris les mesures appropriées concernant leurs allégations d’abus sexuels sur la fillette.

    Communiqué de presse

     

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Élections

  • Élection du greffier adjoint

    24/06/2019 

    Les juges de la CEDH ont élu Marialena Tsirli greffière adjointe de la Cour pour un mandat de 5 ans à compter du 1er juillet 2019.

    Communiqué de presse

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  • Nouveau président de Section

    24/06/2019 

    La CEDH a élu le juge Paul Lemmens président de Section. Le mandat du nouvel élu prendra effet le 20 septembre 2019.

    Communiqué de presse

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Grande Chambre

  • Renvois devant la Grande Chambre

    25/06/2019 
    Renvois devant la Grande Chambre

    Le 24 juin 2019, la Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre des affaires X et autres c. Bulgarie et Albert et autres c. Hongrie. Par ailleurs, la Cour a rejeté 13 autres demandes de renvoi devant la Grande Chambre.

    Communiqué de presse

    Affaires pendantes devant la Grande Chambre

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Autres informations

  • Nouvelle édition du règlement de la Cour

    20/06/2019 
    Nouvelle édition du règlement de la Cour

    Une nouvelle édition du règlement de la Cour a été publiée.

    Règlement de la Cour

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Autres arrets