Note d'information sur la jurisprudence

Notes mensuelles

Les Notes d’information contiennent des résumés juridiques d’affaires présentant un intérêt particulier, ainsi que des informations sur l’actualité et les publications de la Cour.

Les résumés sont classés par article de la Convention et mot-clé pertinents. Ils sont aussi disponibles dans la base de données HUDOC.

Depuis janvier 2019, une seule version mensuelle de la Note d’information est publiée, remplaçant ainsi la version provisoire publiée depuis 1998. Les traductions des résumés juridiques vers l’autre langue officielle sont désormais accessibles directement à partir de la Note d’information via les hyperliens pointant vers HUDOC qui est régulièrement alimenté par les nouvelles traductions.