Règlement
Règlement de la Cour
Règlement de la Cour (20 mars 2023)
Règlement de la Cour (version arménienne - 1er janvier 2020)
Règlement de la Cour (version espagnole - 1er août 2018)
Règlement de la Cour (version italienne - 1er janvier 2020)
Règlement de la Cour (version roumaine - 1er janvier 2020)
Règlement de la Cour (version russe - 1er janvier 2020)
Règlement de la Cour (version turque - 1er janvier 2020)
Rapport sur la mise en oeuvre de l’article du règlement modifié concernant l'introduction de nouvelles requêtes :
Seules les versions en anglais et en français des textes officiels font foi.
Les traductions en langues non officielles proviennent de diverses sources.
Instructions pratiques
Les instructions pratiques sont des textes émis par le Président de la Cour apportant des précisions concernant la procédure devant la Cour. Ils concernent :
- Demandes de mesures provisoires (art. 39 du règlement de la Cour) Plus d'informations Toutes les langues
- Introduction de l'instance (art. 34 de la Convention)
- Observations écrites
- Demandes de satisfaction équitable (art. 41 de la Convention) Toutes les langues
- L’envoi électronique sécurisé de documents par le gouvernement
- Demandes d'anonymat
- L’envoi électronique de documents par le requérant
- Traitement des requêtes en cas d’afflux massif
- Demandes introduites sur le fondement de l’article 43 de la Convention
- Tierce intervention (art. 36 § 2 de la Convention ou la deuxième phrase de l’art. 3 du Protocole n° 16)
Lignes directrices - Protocole n° 16
Les lignes directrices, qui ont été approuvées par la Cour plénière le 18 septembre 2017 et ne sont pas contraignantes, doivent être lues à la lumière des dispositions du Protocole n° 16 à la Convention et des articles correspondants du Règlement de la Cour, qui sont également reproduits dans l’Annexe I des lignes directrices.
Liens utiles
Liens vers le site officiel des traités du Conseil de l'Europe
La Convention et ses protocoles