Informations pour les requérants
Procédure devant la CEDH
En fonction des dossiers, les requêtes sont attribuées à l’une des formations judiciaires de la Cour, à savoir :
- un juge unique
- un comité
- ou une chambre
État procédural des requêtes
Le moteur de recherche SOP (État de la procedure / State of proceedings), permet à toute personne de savoir à quel stade de la procédure se trouve une requête.
Liens utiles
Procédure après la communication
La communication est la notification de la requête au gouvernement défendeur.
La procédure peut alors se dérouler en deux phases consécutives. Durant la phase non contentieuse, les parties sont invitées à explorer les possibilités d’un règlement amiable, dans un délai de 12 semaines. Si elles ne parviennent pas à un accord, la procédure entre dans une phase contentieuse durant laquelle les parties échangent leurs observations.
Procédure après la communication d'une requête – phase non contentieuse
Procédure après la communication d'une requête – phase contentieuse
La procédure peut aussi se dérouler en une seule phase lorsqu’il n’est pas approprié de la scinder. Dans cette hypothèse, la question d’un éventuel règlement amiable et l’échange d’observations sont abordés simultanément.
Procédure après la communication d'une requête – une seule phase
Procédure non contentieuse
La Cour a mis en place une procédure non contentieuse à compter de la communication de l’affaire, c'est-à-dire dès la notification de la requête au gouvernement défendeur. Ce mécanisme permet aux parties de parvenir à un règlement amiable, et a pour objectifs de réduire le temps de traitement de l’affaire et de parvenir à une issue rapide.
eComms - Communication avec la Cour
eComms est un outil permettant aux représentants de requérants de communiquer électroniquement avec la Cour. Cette faculté d’envoyer et de recevoir des documents par voie électronique peut être mise en place à l’initiative de la Cour, uniquement au stade procédural de la communication, c'est-à-dire lorsque la requête a été notifiée au gouvernement défendeur.
Dépôts d'observations
Lignes directrices concernant le dépôt d'observations suite à une communication simplifiée
À lire conjointement avec l’instruction pratique édictée par le président de la Cour conformément à l’article 32 du Règlement de la Cour.