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Bannière Protocole 15 4 mois

Saisir la Cour

Comme cela a été annoncé dans le communiqué de presse de la Cour du 29 août 2022, la Cour a depuis le 1er septembre 2022, sous certains aspects, repris le traitement normal des requêtes impliquant l’Ukraine. En raison de l’interruption des services postaux internationaux à destination et en provenance de l’Ukraine, la Cour communique avec les requérants via son système électronique de communication eComms. À cet effet, la Cour utilise les adresses email fournies par les requérants. Concernant spécifiquement la notification des arrêts et décisions, la Cour a décidé exceptionnellement que, lorsqu’aucune adresse email n’a pas été fournie, elle informerait les requérants des décisions et arrêts adoptés par les formations judiciaires de chambre ou de comité via sa base de données HUDOC. Les décisions adoptées par les juges uniques sont uniquement notifiées aux requérants ayant fourni une adresse email. Pour se renseigner sur la progression de l’examen de leur requête, les requérants sont encouragés à consulter le moteur de recherche de la Cour relatif à l’état de la procédure avant de contacter la Cour.

La Cour continue d’examiner de nouvelles requêtes dirigées contre la Russie et de rejeter les requêtes irrecevables ou de rayer des affaires du rôle au moyen de décisions rendues par un juge unique. Par ailleurs, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l’interruption des services postaux internationaux en provenance et à destination de la Russie, la Cour notifiera les décisions rendues par un juge unique (irrecevabilité) dans les affaires soumises par des requérants ayant une adresse postale en Russie uniquement s’ils ont communiqué une adresse électronique dans leur formulaire de requête. Avant de s’adresser à la Cour au sujet de l’état d’avancement d’une affaire, les requérants et leurs représentants sont invités pour obtenir des informations à utiliser l’outil de recherche SOP de la Cour. En outre, en raison de l’interruption des services postaux internationaux à destination et en provenance de la Russie et face aux situations où les décisions et arrêts de la Cour ne peuvent être communiqués aux requérants que par voie postale, la Cour a décidé à titre exceptionnel de notifier aux requérants les décisions et arrêts adoptés par ses formations judiciaires de chambre et de comité après le 1er mars 2022, concernant des requêtes dirigées contre la Russie, uniquement par l’intermédiaire de sa base de données HUDOC.

Comment introduire valablement une requête

Si vous décidez de saisir la Cour, veillez à ce que votre requête respecte les instructions énoncées à l'article 47 du règlement de la Cour, qui indique les renseignements et les documents à fournir.

Si un seul des renseignements et documents demandés à l'article 47 §§ 1 et 2 manque au dossier, vos griefs ne seront pas examinés par la Cour. Il est donc impératif que tous les champs du formulaire de requête soient remplis.

Article 47

Introduction de l'instance

Une requête valablement introduite sera examinée par la Cour, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'elle sera déclarée recevable.

Protection des données

Comment saisir la CEDH

Formulaires

Téléchargez le formulaire de requête, remplissez-le, imprimez-le et envoyez-le à la Cour par voie postale, avec les documents pertinents. Aucun autre formulaire ne doit être utilisé.

Formulaires

Procédure devant la CEDH

Informations et documents à l’attention des personnes ayant une requête pendante devant la Cour.

 Informations

État procédural des requêtes

Le moteur de recherche SOP (État de la procedure / State of proceedings), permet à toute personne de savoir à quel stade de la procédure se trouve une requête.

Rechercher une affaire

Documents et vidéos utiles

Questions et réponses

Questions & Réponses s'adresse aux requérants potentiels.

 

 

Questions & Réponses

Autres langues

Ma requête à la CEDH

Ma requête à la CEDH (small)

Cette brochure, présentant le cheminement d’une requête au travers des différentes étapes de son examen par la Cour, tend à répondre aux principales questions que les requérants pourraient se poser, notamment, une fois leur requête envoyée à la Cour.

Ma requête à la CEDH - Comment l'introduire et quel en sera son cheminement Autres langues

Guide pratique sur la recevabilité

Le guide pratique sur les critères de recevabilité est destiné essentiellement aux avocats qui souhaitent saisir la Cour. Il décrit les conditions de recevabilité auxquelles une requête doit satisfaire.

Guide pratique sur la recevabilité

Autres langues

 

Check-list sur la recevabilité

La liste de points à vérifier permet aux requérants potentiels de vérifier s’ils remplissent, a priori, les principales conditions de recevabilité à respecter pour pouvoir saisir la Cour. Cette liste est purement indicative et n'a pas de valeur juridique.

 

Liste de points à vérifier concernant la recevabilité

Traitement des affaires

Ce diagramme montre le cheminement d'une affaire devant la Cour selon la formation judiciaire.

Schéma simplifié du traitement d'une affaire devant la Cour

Autres langues

Vidéo sur l'introduction d'une requête

Vidéo sur l'introduction d'une requête

Ce clip est un tutoriel expliquant de quelle manière le formulaire de requête doit être rempli afin d'être examiné par la Cour. Veuillez noter que bien que cette vidéo reflète correctement les points essentiels concernant l’introduction de la requête, certaines informations doivent être mises à jour conformément aux derniers documents de référence.

Clip "Comment introduire valablement une requête"

Comment remplir le formulaire de requête

Autres langues

Vidéo sur les conditions de recevabilité

Recevabilité - FRA

Ce clip présente les principales conditions de recevabilité requises pour saisir la Cour.

Clip sur les conditions de recevabilité

Autres langues

COURTalk - disCOURs

Cette vidéo de 15 minutes présente à des juges, avocats et professionnels du droit, ainsi qu'aux représentants de la société civile, les critères de recevabilité que chaque requête doit remplir pour être examinée par la Cour.

 

Vidéo

Autres langues

Film sur la Cour

Destiné à un large public, ce film explique le fonctionnement de la Cour, rappelle les enjeux auxquels elle doit faire face et démontre l’étendue de son domaine d’activité à travers des exemples d’affaires. Film

Mesures provisoires

Que sont les mesures provisoires ?

Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour peut demander à un État de prendre certaines mesures en attendant qu’elle puisse se prononcer sur l’affaire. La plupart du temps, elle demande à un État de s’abstenir de faire quelque chose, et en général il s’agit de ne pas renvoyer une personne dans son pays d’origine où elle dit être exposée à la mort ou à des tortures.

Demandes de mesures provisoires (instruction pratique)

Présentation générale

Informations pratiques

Les mesures provisoires ne sont accordées par la Cour que dans des conditions bien définies, lorsque des violations graves de la Convention risquent de se produire. Une grande partie des demandes de mesures provisoires ne sont pas appropriées et sont donc rejetées.