Saisir la Cour

Comme cela a été annoncé dans le communiqué de presse de la Cour du 29 août 2022, la Cour a depuis le 1^er septembre 2022, sous certains aspects, repris le traitement normal des requêtes impliquant l’Ukraine. En raison de l’interruption des services postaux internationaux à destination et en provenance de l’Ukraine, la Cour communique avec les requérants via son système électronique de communication eComms. À cet effet, la Cour utilise les adresses email fournies par les requérants. Concernant spécifiquement la notification des arrêts et décisions, la Cour a décidé exceptionnellement que, lorsqu’aucune adresse email n’a pas été fournie, elle informerait les requérants des décisions et arrêts adoptés par les formations judiciaires de chambre ou de comité via sa base de données HUDOC. Les décisions adoptées par les juges uniques sont uniquement notifiées aux requérants ayant fourni une adresse email. Pour se renseigner sur la progression de l’examen de leur requête, les requérants sont encouragés à consulter le moteur de recherche de la Cour relatif à l’état de la procédure avant de contacter la Cour.

La Cour continue d’examiner des requêtes dirigées contre la Fédération de Russie, y compris celles rédigées en langue russe.

En raison de l’interruption des services postaux internationaux à destination et en provenance de la Russie et face aux situations où les décisions et arrêts de la Cour ne peuvent être communiqués aux requérants que par voie postale, la Cour a décidé à titre exceptionnel de notifier aux requérants uniquement par l’intermédiaire de sa base de données HUDOC les décisions et arrêts adoptés relativement à des requêtes dirigées contre la Fédération de Russie par ses formations judiciaires de chambre et de comité après le 1^er mars 2022. Pour les mêmes raisons, dans les affaires soumises par des requérants dont l’adresse postale se trouve en Russie, la Cour notifie aux requérants les décisions rendues par un juge unique seulement si les intéressés lui ont communiqué une adresse électronique. Avant de s’adresser à la Cour au sujet de l’état d’avancement d’une affaire, les requérants et leurs représentants sont invités à utiliser le moteur de recherche SOP de la Cour pour obtenir des informations.

Depuis le 1^er mars 2023, la Cour traite de manière simplifiée les requêtes soulevant des questions qui relèvent de la jurisprudence bien établie de la Cour et pour lesquelles aucune observation n’est requise de la part des parties. Les parties aux affaires en question ne sont plus informées par une lettre de la notification des requêtes au titre de l'article 54 § 2 b) du règlement. Au lieu de cela, un document intitulé « Objet de l’affaire et exposé des faits » est publié sur HUDOC. Ce document contient également une référence à une note d’information qui décrit toutes les modalités de la procédure en question.