CEDH

• 57 demandes

Les mesures visées par l’article 39 du Règlement de la Cour sont prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et ne préjugent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question.

Une interprétation de la législation par les autorités nationales a créé une incertitude pour les syndicats et les salariés quant à la licéité d’une grève.

Dans l’affaire Alonso Radesca et autres c. Suisse, la Cour a conclu à la violation de la liberté de réunion et d’association.

L’affaire portait sur une grève ayant eu lieu dans un hôpital privé à la suite de son retrait d’une convention collective. Les autorités nationales avaient jugé la grève illicite, ce qui avait entraîné le licenciement des employés de l’hôpital qui y avaient participé et l’imposition de sanctions pénales aux secrétaires syndicaux qui avaient été mandatés pour mener les négociations.

La Cour a jugé que ni l’article 28 de la Constitution, qui garantit le droit de grève, ni la jurisprudence nationale, ne fournissaient une base claire permettant de comprendre qu’une grève licite pouvait devenir illicite à partir du moment où un tribunal, avec le bénéfice du recul, avait considéré qu’un employeur avait proposé des conditions qui rendaient inutile la poursuite de la grève. Une telle interprétation a fait naître une importante incertitude pour les syndicats et les salariés quant aux circonstances dans lesquelles ils pouvaient poursuivre l’action collective en conservant la protection offerte par le droit national.

• Communiqué de presse

Un journaliste qui contestait une décision du Conseil supérieur de la magistrature affectant sa réputation devait s’adresser aux juridictions civiles et non pas administratives.

La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Curea c. Roumanie.

L’affaire concernait un journaliste qui se plaignait de l’impossibilité de contester, par la voie du recours administratif, une décision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) rendue pour protéger la réputation professionnelle d’un procureur à la suite de la publication d’un article dont il était l’auteur. Ce dernier, qui estimait que la décision du CSM avait porté atteinte à sa réputation professionnelle et dont le recours administratif avait été rejeté, invoquait l’article 6 de la Convention (droit d’accès à un tribunal).

La Cour précise que la procédure visant la protection de la réputation des magistrats devant le CSM concerne exclusivement les magistrats et a pour but de protéger l’indépendance et l’impartialité de ceux-ci afin de garantir la confiance des citoyens envers la justice. En l’espèce, la décision du CSM concernait la conduite professionnelle du procureur et ne produisait aucun effet juridique à l’égard du requérant, journaliste, qui pouvait faire valoir ses propres droits civils devant les juridictions civiles compétentes.

• Communiqué de presse
• Communiqué de presse (en roumain)

Le lien de l’État avec une agression mortelle à l’acide perpétrée contre une militante de la lutte contre la corruption emporte violation du droit à la vie et de la liberté d’expression.

Dans l’affaire Gandzyuk c. Ukraine, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie /droit à une enquête effective.

L’affaire concernait le décès de la requérante, une fonctionnaire de Kherson, qui militait contre la corruption au niveau local, morte des suites d’une agression à l’acide sulfurique dont les commanditaires présumés étaient des agents publics.

La Cour a jugé que l’agression était une opération préméditée et rémunérée destinée à réduire au silence une personne exerçant un rôle de chien de garde public. Elle constate qu’il existe des indices suffisamment graves, précis et concordants pour lui permettre de conclure à l’existence d’un lien étroit entre l’agression et l’exercice ou l’abus de la puissance publique, de sorte que la responsabilité de l’État se trouve engagée. La Cour a conclu également à la violation de la liberté d’expression au motif que cette agression était objectivement susceptible de susciter de la peur chez d’autres journalistes, militants ou membres de la société civile. L’agression a eu un effet particulièrement dissuasif sur le débat public relatif à la corruption et aux abus de pouvoir.

• Communiqué de presse

Rejet de la demande de mesure provisoire introduite par une juge roumaine en vue de la suspension d’une nomination à des fonctions dirigeantes

La Cour a décidé de rejeter la demande de mesure provisoire introduite dans l’affaire Marinaş c. Roumanie.

L’affaire concerne une juge et son grief relatif à la nomination à titre temporaire d’un autre juge à des fonctions dirigeantes à la cour d’appel de Craiova, où elle-même occupe un poste.

La Cour a rejeté, au motif qu’elle sortait du champ d’application de l’article 39 du règlement de la Cour, sa demande visant à la suspension d’une décision par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature roumain (CSM) avait nommé à titre provisoire un autre juge au poste de vice-président de la cour d’appel de Craiova.

• Communiqué de presse
• Communiqué de presse (en roumain)