Audience de Grande Chambre concernant la Fédération de Russie

14/02/2018

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Murtazaliyeva c. Russie.

Dans cette affaire, la requérante, une ressortissante russe d’origine tchétchène, se plaint de l’iniquité de la procédure pénale dirigée contre elle pour préparation d’une attaque terroriste.

 

Communiqué de presse

 

Retransmission de l'audience

Fiche thématique : Terrorisme

Fiche pays - Russie

Décisions sur la recevabilité

  • Décision d'irrecevabilité

    08/02/2018 

    La Cour a jugé manifestement mal fondée la requête dans l’affaire Smajić c. Bosnie-Herzégovine, et l’a déclarée irrecevable.

    Le requérant, un ressortissant de la Bosnie-Herzégovine, avocat de profession, se plaignait d’avoir été condamné à un an de prison avec sursis pour incitation à la haine nationale, raciale et religieuse, à la discorde et à l’intolérance. Il avait publié sur internet des messages employant des expressions fortement injurieuses à l’égard des Serbes et touchant à la question très sensible des relations ethniques au sein de la société bosniaque de l’après-guerre.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Discours de haine

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  • Décision d'irrecevabilité

    08/02/2018 

    La Cour a déclaré irrecevable, pour non-épuisement des voies de recours internes, la requête dans l’affaire Charron et Merle-Montet c. France.

    Les requérantes, un couple de femmes mariées, dénonçaient le refus du centre hospitalier universitaire de Toulouse de leur permettre de bénéficier d’une PMA (procréation médicalement assistée) avec insémination artificielle.

    La Cour a rappelé l’importance du principe de subsidiarité selon lequel les requérants doivent épuiser les voies de recours internes, en l’espèce les juridictions administratives, avant de saisir la CEDH.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Droits en matière de procréation

    Fiche thématique : Orientation sexuelle

    Guide pratique sur la recevabilité

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  • Décision d'irrecevabilité

    08/02/2018 

    La Cour a jugé manifestement mal fondée la requête dans l’affaire Balta c. France et l’a déclarée irrecevable.

    Le requérant est un ressortissant roumain qui avait établi sa caravane à proximité de la voie publique à La Courneuve. L’affaire concernait la mise en demeure préfectorale du requérant et d’autres occupants de caravanes en stationnement illicite de quitter les lieux.

    La Cour a rappelé que l’article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation) n’est applicable qu’à une personne qui se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat. Elle a relevé que le requérant n’apportait aucun élément permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et qu’il ne pouvait donc invoquer le droit de circuler librement garanti par la Convention.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Roms et gens du voyage

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  • Décision d'irrecevabilité

    08/02/2018 

    La Cour a jugé manifestement mal fondées les requêtes dans les affaires Cacciato c. Italie et Guiso et Consiglio c. Italie, et les a déclarées irrecevables.

    Les requérants se plaignaient de leur expropriation par les autorités communales et du taux d’imposition de 20 % auquel l’indemnité d’expropriation qu’ils avaient perçue avait été assujettie.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Fiscalité

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Chambre

  • Arrêt concernant la France

    08/02/2018 

    Dans l’affaire Ben Faiza c. France, la Cour a conclu que la géolocalisation en temps réel par GPS du véhicule du requérant, soupçonné de trafic de stupéfiants, avait porté atteinte à son droit au respect de la vie privée, au regard du droit français applicable à l’époque. A cet égard, elle a noté que la France s’est depuis lors dotée d’un dispositif législatif en 2014, encadrant le recours à la géolocalisation en temps réel.

    Par ailleurs, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention quant à la géolocalisation a posteriori, par bornage des lignes téléphoniques du requérant, obtenu suite à une réquisition judiciaire faite à son opérateur de téléphonie.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Protection des données personnelles

    Fiche thématique : Nouvelles technologies

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Visite officielle

  • Visite en Autriche

    16/02/2018 
    Visite en Autriche

    Du 9 au 10 février 2018, le Président Guido Raimondi s’est rendu en visite officielle en Autriche. A cette occasion, il a été reçu par le Président fédéral de la République d’Autriche, Alexander Van der Bellen. Durant cette visite, il a également rencontré Josef Moser, ministre de la Justice. Le Président Raimondi était accompagné de Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juge élue au titre de l’Autriche.

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Autres informations

  • Pages « Requérants »

    07/02/2018 
    Pages « Requérants »

    Les pages « Requérants », destinées à guider et assister les personnes souhaitant saisir la Cour, sont disponibles dans 36 langues officielles des Etats membres du Conseil de l’Europe.

    Elles contiennent les textes et documents de base, ainsi que des informations sur les conditions de forme et de recevabilité. Elles permettent également d’accéder à toutes les traductions de la jurisprudence, ainsi que des documents et vidéos sur la Cour et son fonctionnement.

    Pages Requérants par langues

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Autres arrets

Arrêts et décisions à venir