Prononcé d'arrêt concernant l'Italie

27/08/2015

Dans l'affaire Parrillo c. Italie, portant sur l'interdiction en Italie du don d’embryons au profit de la recherche scientifique, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.

La requérante et son compagnon, aujourd’hui décédé, avaient eu recours aux techniques de la procréation médicalement assistée. L’intéressée souhaitait faire don des embryons obtenus par fécondation in vitro pour aider la recherche scientifique et contribuer à la découverte de thérapies pour les maladies difficilement curables.

Communiqué de presse Fiche thématique : Droits en matière de procréation Fiche pays - Italie

Retransmission de l'audience (18/06/2014) Vidéo du prononcé

Chambre

  • Arrêt de chambre concernant l'Italie

    21/07/2015 
    Arrêt de chambre concernant l'Italie

    Dans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie familiale. Les requérants, 3 couples homosexuels, se plaignaient de l’impossibilité, en droit italien, de se marier ou de souscrire aucune sorte d’union civile. Ils soutenaient également faire l’objet d’une discrimination en raison de leur orientation sexuelle.

    La Cour a considéré qu’une union civile, ou un partenariat enregistré, serait le moyen le plus approprié, pour des couples de même sexe comme les requérants, de voir leur relation reconnue légalement.

    Communiqué de presse, Fiche thématique : Orientation sexuelle

    Fiche pays - Italie

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Visites présidentielles

Audiences

  • Audience de Grande Chambre concernant la Hongrie

    21/07/2015 
    Audience de Grande Chambre concernant la Hongrie

    La Cour a tenu une audience dans les affaires Karácsony et autres c. Hongrie et Szél et autres c. Hongrie. Ces affaires concernent des amendes infligées à des parlementaires hongrois de deux partis de l’opposition pour troubles graves aux travaux parlementaires parce qu’ils avaient protesté contre deux propositions de lois.

    Communiqué de presse

    Fiche pays - Hongrie

    Retransmission de l'audience

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Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

Arrêts et décisions à venir