Saisir la Cour

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Comment introduire valablement une requête

Si vous décidez de saisir la Cour, veillez à ce que votre requête respecte les instructions énoncées à l'article 47 du règlement de la Cour, qui indique les renseignements et les documents à fournir.

Si un seul des renseignements et documents demandés à l'article 47 §§ 1 et 2 manque au dossier, vos griefs ne seront pas examinés par la Cour. Il est donc impératif que tous les champs du formulaire de requête soient remplis.

Article 47 Introduction de l'instance

Une requête valablement introduite sera examinée par la Cour, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'elle sera déclarée recevable.

Comment saisir la Cour

Téléchargez le formulaire de requête, remplissez-le, imprimez-le et envoyez-le à la Cour par voie postale, avec les documents pertinents. Aucun autre formulaire ne doit être utilisé.

Formulaires

Documents utiles

Questions et réponses

Les "Questions & Réponses" s'adressent aux requérants potentiels.

Questions & Réponses

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Check-list sur la recevabilité

La liste de points à vérifier permet aux requérants potentiels de vérifier s’ils remplissent, a priori, les principales conditions de recevabilité à respecter pour pouvoir saisir la Cour. Cette liste est purement indicative et n'a pas de valeur juridique.

Liste de points à vérifier concernant la recevabilité

Ma requête à la CEDH

Ma requête à la CEDH (small)

Cette brochure, présentant le cheminement d’une requête au travers des différentes étapes de son examen par la Cour, tend à répondre aux principales questions que les requérants pourraient se poser, notamment, une fois leur requête envoyée à la Cour.

Ma requête à la CEDH - Comment l'introduire et quel en sera son cheminement

Traitement des affaires

Ce diagramme montre le cheminement d'une affaire devant la Cour selon la formation judiciaire.

Schéma simplifié du traitement d'une affaire devant la Cour

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Guide pratique sur la recevabilité

Le guide pratique sur les critères de recevabilité est destiné essentiellement aux avocats qui souhaitent saisir la Cour. Il décrit les conditions de recevabilité auxquelles une requête doit satisfaire.

Guide pratique sur la recevabilité

Vidéo sur l'introduction d'une requête

Vidéo sur l'introduction d'une requête

Ce clip est un tutoriel expliquant de quelle manière le formulaire de requête doit être rempli afin d'être examiné par la Cour. Veuillez noter que bien que cette vidéo reflète correctement les points essentiels concernant l’introduction de la requête, certaines informations doivent être mises à jour conformément aux derniers documents de référence.

Clip "Comment introduire valablement une requête"

Comment remplir le formulaire de requête

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COURTalk - disCOURs

Cette vidéo de 15 minutes présente à des juges, avocats et professionnels du droit, ainsi qu'aux représentants de la société civile, les critères de recevabilité que chaque requête doit remplir pour être examinée par la Cour.

Vidéo

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Vidéo sur les conditions de recevabilité

Recevabilité - FRA

Ce clip présente les principales conditions de recevabilité requises pour saisir la Cour.

Clip sur les conditions de recevabilité

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Mesures provisoires

Que sont les mesures provisoires ?

Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour peut demander à un État de prendre certaines mesures en attendant qu’elle puisse se prononcer sur l’affaire. La plupart du temps, elle demande à un État de s’abstenir de faire quelque chose, et en général il s’agit de ne pas renvoyer une personne dans son pays d’origine où elle dit être exposée à la mort ou à des tortures.

Demandes de mesures provisoires (instruction pratique)

Présentation générale

Informations pratiques

Les mesures provisoires ne sont accordées par la Cour que dans des conditions bien définies, lorsque des violations graves de la Convention risquent de se produire. Une grande partie des demandes de mesures provisoires ne sont pas appropriées et sont donc rejetées.