Cour européenne des Droits de l'Homme

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Traitement des affaires

Schéma du traitement des affaires
Ce diagramme montre le cheminement d’une affaire devant les différentes formations judiciaires. Pour qu’il reste lisible, certaines étapes de la procédure ont été omises, comme la communication de la requête au Gouvernement défendeur, l’examen d’une demande de renvoi par le collège de la Grande Chambre et les négociations relatives à un règlement amiable.
	Cheminement d'une requête (schéma simplifié)
	Français Autres langues	Anglais
	Albanais Allemand Arménien Azéri Bosniaque Bulgare Catalan Chinois Croate Danois Espagnol Estonien Finnois Géorgien Grec Hongrois Italien	Islandais Letton Lituanien Macédonien Monténégrin Néerlandais Polonais Portugais Roumain Russe Serbe Slovaque Slovène Suédois Tchèque Turc Ukrainien
Schéma du traitement des affaires devant la Cour
Ce diagramme montre le cheminement d’une affaire devant la Cour selon la formation judiciaire.
	Schéma simplifié
	Français Autres langues	Anglais
	Albanais Allemand Arménien Azéri Bosniaque Bulgare Catalan Chinois Croate Danois Espagnol Estonien Finnois Géorgien Grec Hongrois Italien	Letton Lituanien Macédonien Monténégrin Néerlandais Polonais Portugais Roumain Russe Serbe Slovaque Slovène Suédois Tchèque Turc Ukrainien
Section de filtrage La Section de filtrage a été créée en janvier 2011 à l'initiative de la Conférence d'Interlaken, qui a invité la Cour à mettre en place à court terme un système de filtrage au sein du greffe. Premier bilan de la section de filtrage
Politique de prioritisation En 2009, la Cour a adopté une nouvelle politique concernant l'ordre de traitement des affaires. Conformément à cette politique, la Cour tient compte de l'importance et de l'urgence des questions soulevées pour décider de l'ordre de traitement des requêtes. Ainsi, les affaires les plus graves ou celles révélant l'existence de problèmes à grande échelle seront traitées plus rapidement. Politique de prioritisation
Procédure de l'arrêt pilote La Cour a développé ces dernières années une nouvelle procédure en raison de l’afflux massif de requêtes portant sur des problèmes similaires, appelés aussi problèmes systémiques, c’est-à-dire qui tirent leur origine d’une non-conformité du droit national avec la Convention. La Cour a ainsi développé une procédure récente qui consiste à examiner une ou quelques-unes de ces requêtes et à reporter l’examen de la série d’affaires similaires. Lorsqu’elle rend son arrêt dans une affaire pilote, elle appelle le gouvernement concerné à mettre sa législation en conformité avec la Convention et lui indique de manière générale les mesures à prendre. Elle traite alors les autres affaires similaires. Article 61 : Procédure de l'arrêt pilote (entrée en vigueur le 1^er avril 2011)
Déclaration unilatérale Après l’échec d’une procédure de règlement amiable, le Gouvernement défendeur peut soumettre à la Cour une déclaration dans laquelle il reconnaît la violation de la Convention et s’engage à fournir un redressement adéquat au requérant. Déclaration unilatérale

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