Brèves archivées 2012
Audiences
Audiences
12/12/2012
La Cour a tenu une audience dans l’affaire Maktouf et Damjanovic c. Bosnie-Herzégovine. L’affaire concerne les griefs formulés par deux individus à l’égard du Tribunal de la Bosnie-Herzégovine, institué en 2000 dans le cadre du processus de paix international, qui les a déclarés coupables de crimes de guerre commis pendant le conflit de 1992-1995.
Communiqué de presse
Retransmission des audiences
Bosnie-Herzégovine
28/11/2012
La Cour a tenu une audience dans l'affaire Vinter et
autres c. Royaume-Uni. Dans cette affaire, les requérants allèguent que
leur condamnation à perpétuité pour meurtre s’analyse en un traitement inhumain
ou dégradant car ils n'ont aucun espoir d'être libérés.
Communiqué de presse
Retransmission de l'audience
Royaume-Uni
07/11/2012
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire
Sindicatul 'Pastorul cel Bun' c. Roumanie. Le requérant est un syndicat fondé par des membres du clergé et du personnel laïc de l’Eglise orthodoxe. L’affaire concerne le refus d’enregistrer le syndicat requérant dans le registre des syndicats.
Communiqué de presse
Liberté de religion,
Liberté syndicale
Roumanie
Retransmission de l'audience
10/10/2012
La Cour a tenu une audience dans l’affaire
X. c. Lettonie. L’affaire concerne une mère estimant contraire à ses droits familiaux la décision par laquelle le juge letton avait ordonné le retour de sa fille en Australie par application de la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants.
Retransmission de l'audience
Droits parentaux
Lettonie
03/10/2012
La Cour a tenu une audience dans l’affaire
X. et autres c. Autriche.
L’affaire concerne l’impossibilité pour une femme vivant en couple avec une autre femme d’adopter le fils de sa compagne. Les requérants allèguent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
Retransmission de l'audience
Droits parentaux,
Orientation sexuelle
Autriche
03/10/2012
La Cour
a tenu une audience dans l’affaire
X.
et autres c. Autriche. L’affaire concerne l’impossibilité pour une femme vivant en couple avec une autre femme d’adopter le fils de sa compagne. Les requérants allèguent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
Retransmission de
l'audience
Droits parentaux,
Orientation sexuelle
Autriche
02/10/2012
La Cour
a tenu une audience dans l’affaire
Michaud c. France. L’affaire concerne l’obligation faite aux avocats de déclarer leurs « soupçons » relatifs à
d’éventuelles activités illicites de clients, dans le cadre de la lutte européenne contre le
blanchiment d’argent.
Retransmission de
l'audience
Jurisprudence relative à l’Union européenne
France
18/09/2012
La Cour a tenu une audience dans l’affaire
Vilnes et autres c. Norvège. Les cinq requérants sont d’anciens plongeurs en haute mer qui ont pris part à des opérations de plongée pour l’industrie pétrolière pendant ce que l’on appelle la période pionnière (de 1965 à 1990). Ils allèguent avoir développé des problèmes de santé et être à présent invalides du fait de leurs activités de plongée en incursion (plongée de courte durée) et en saturation (plongée de longue durée).
Retransmission de l'audience
Santé,
Sociétés
Norvège
04/09/2012
La Cour a tenu une audience de chambre dans les affaires
Chaplin c. Royaume-Uni, Eweida c. Royaume-Uni, Ladele c. Royaume-Uni et Mc Farlane c. Royaume-Uni. Les requérants, 4 chrétiens pratiquants, soutiennent que la législation nationale n’a pas suffisamment protégé leur droit de manifester leur religion.
Plus d'informations
Retransmission
de l'audience
Fiches thématiques :
Liberté de religion,
Droits relatifs au travail,
Orientation sexuelle
Royaume-Uni
28/08/2012
La Cour a tenu une audience publique sur la recevabilité et le fond de l’affaire
Timochenko c. Ukraine.
La requérante, Ioulia Timochenko dirige le principal parti d'opposition en Ukraine, Batkivchtchina, ainsi que le « Bloc de Ioulia Timochenko ». En octobre 2011, elle a été condamnée à 7 ans d'emprisonnement notamment pour abus de pouvoir, en raison d’un contrat d’importation de gaz dont elle aurait ordonné la signature illégalement. La requérante allègue notamment être poursuivie et détenue pour motifs politiques, et dénonce les conditions de sa détention.
Plus d'informations
Retransmission de
l'audience
Ukraine
19/06/2012
La Cour a tenu une audience de chambre dans l'affaire
Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c. Pays-Bas.
Les requérants sont la société éditrice du quotidien à grand tirage De Telegraaf et les journalistes Joost de Haas et Bart Mos.
Ils dénoncent l’ordre qui leur a été donné de
remettre des documents susceptibles de conduire à l’identification de sources journalistiques
ainsi que le recours par l’Etat à des pouvoirs spéciaux.
Retransmission
de l'audience
Protection des sources journalistiques
13/06/2012
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l'affaire
Géorgie c. Russie
(n°1). L’affaire concerne le harcèlement allégué de la population géorgienne immigrée
en Fédération de Russie, à l’automne 2006, suite à l’arrestation en Géorgie de
quatre militaires russes soupçonnés d’espionnage contre la Géorgie.
Retransmission de
l'audience
12/06/2012
La Cour a tenu une audience de Chambre dans l'affaire
Volkov c. Ukraine. Cette affaire concerne la révocation d’un juge de la Cour suprême.
Retransmission de l'audience
16/05/2012
La Cour a tenu une audience dans l’affaire
El-Masri c. « L'ex-République yougoslave de Macédoine ».
Dans cette affaire, le requérant, un ressortissant allemand d’origine libanaise,
soutient avoir été arrêté et torturé à Skopje en raison de soupçons
d’appartenance à une organisation terroriste, et dénonce son transfèrement par
la CIA dans un lieu de détention secret en Afghanistan.
Communiqué de presse
Retransmission de l'audience
17/04/2012
La Cour a tenu une audience de chambre dans l'affaire
Lutsenko c. Ukraine. Dans cette affaire, le requérant se plaint de
ne pas avoir été informé des raisons de son arrestation et soutient que
celle-ci et la décision de le placer en détention étaient arbitraires et
irrégulières.
Retransmission de l'audience
04/04/2012
La Cour
a tenu une audience de Grande Chambre dans l'affaire
Fabris c. France.
L'affaire concerne les droits successoraux d’un enfant adultérin dont la
filiation a été judiciairement établie à l’égard de sa mère lorsqu’il était âgé
de 40 ans.
Retransmission de l'audience
21/03/2012
La Cour a tenu une audience dans l'affaire
De Souza Ribeiro c. France. Dans cette affaire, le requérant se
plaint de l’impossibilité de contester la validité d’une mesure de reconduite à
la frontière prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée.
Retransmission de l'audience
07/03/2012
La
Cour a tenu une audience dans l'affaire
Animal Defenders International c. Royaume-Uni.
Dans cette affaire, la requérante, une organisation non-gouvernementale, se
plaint de ne pas avoir été autorisée à diffuser une publicité à la radio et à la
télévision.
Retransmission de l'audience
25/01/2012
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans
l'affaire Catan et autres c. République de Moldova et Russie.
L'affaire porte
sur l’interdiction d’utiliser l’alphabet latin dans les établissements
scolaires de l’entité autoproclamée non reconnue, nommée « République moldave de
Transnistrie ».
Communiqué de presse
Retransmission de
l'audience
Calendrier des audiences
11/01/2012
La Cour a tenu une audience de Grande
Chambre dans l'affaire
Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie. L'affaire
concerne l’expropriation des terrains des requérants, dans les années 1990, dans
le cadre de l’agrandissement du Port autonome commercial de Riga.
Communiqué de presse
Retransmission de l'audience
Calendrier des audiences
01/12/2011
La Cour a tenu une audience de chambre
dans l'affaire X. et autres c. Autriche.
L’affaire concerne la plainte de deux femmes, qui vivent ensemble une relation
homosexuelle stable, au sujet du refus des juridictions autrichiennes d’accorder à l’une
d’elles le droit d’adopter le fils de l’autre sans rompre les liens juridiques entre la mère et
l’enfant (adoption par le second parent).
Communiqué de presse
Fiche thématique sur l'orientation sexuelle
Retransmission de l'audience
Calendrier des audiences
Décisions
Décisions d'irrecevabilité
20/12/2012
La Cour a déclaré irrecevable
l’affaire
Habitants des îles Chagos c. Royaume-Uni. L’affaire concernait l’expulsion de leurs domiciles des habitants des îles Chagos – cet
archipel situé au milieu de l’océan Indien est un territoire d’outre-mer britannique – entre 1967 et 1973 aux fins de la construction d’une base militaire américaine.
13/12/2012
La Cour a conclu à la non-violation de la Convention dans l’affaire
Flamenbaum et autres c. France. L’affaire concernait la prolongation de la piste principale de l’aéroport de Deauville et les nuisances consécutives sur les propriétés des riverains.
Environnement
29/11/2012
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire
Ramaer et van Willigen c. Pays-Bas. L’affaire concernait les effets des modifications du système d’assurance santé
néerlandais appliquées à partir du 1er janvier 2006 aux bénéficiaires de pensions de
retraite néerlandais résidant dans d’autres Etats membres de l’Union européenne.
Protection sociale
Jurisprudence relative à l’Union européenne
26/11/2012
La Cour a également déclaré irrecevables les affaires
Frimu et autres c. Roumanie
et
Arioğlu et autres c. Turquie.
08/11/2012
Dans l’affaire Djokaba Lambi Longa c. Pays-Bas, la Cour a conclu qu’un témoin détenu dans les locaux de la Cour pénale internationale ne relevait pas de la juridiction des Pays-Bas. Elle a donc déclaré la requête irrecevable.
Juridictions extraterritoriales
30/10/2012
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire Irene Wilson c. Royaume-Uni. La requérante, une femme victime de violences conjugales, dénonçait la manière dont les autorités avaient mené la procédure pénale dirigée contre son mari pour coups et blessures graves.
Violence à l'égard des femmes
La Cour a également déclaré irrecevable l’affaire Demir c. Turquie. Elle a jugé que le requérant, qui contestait la durée de sa détention provisoire, aurait dû saisir les juridictions turques d’une demande d’indemnisation avant de s’adresser à la Cour.
19/10/2012
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire
Eparhija Budimljansko-Nikšićka et autres c. Monténégro.
L’affaire concernait des terrains situés au Monténégro qui, avant d’être expropriés au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, avaient appartenu au diocèse de Budimljansko-Nikšićka et à ses églises et monastères.
Monténégro
20/09/2012
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire
Dumitru et autres c. Roumanie. L’affaire concernait l’échelonnement des versements d’indemnités octroyées par décision
de justice à des membres de la fonction publique (magistrats).
06/09/2012
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire
Simons c. Belgique. La requérante se plaignait de n’avoir pas été assistée par un avocat pendant sa garde à vue, lors son audition par la police et lors de son premier interrogatoire par la juge d’instruction.
12/07/2012
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire
Heather Moor & Edgecomb Ltd c. Royaume-Uni (n°2). Il s’agit du premier rejet d'une affaire britannique en application de la
nouvelle clause d'absence de préjudice important.
19/06/2012
La Cour a déclaré
irrecevable la requête dans l'affaire
Hizb Ut-Tahrir
et autres c. Allemagne. L’affaire concernait l’interdiction, en
Allemagne, des activités d’une association islamique, appelant au renversement des gouvernements non islamiques et à
l’établissement d’un califat islamique.
Discours de haine
05/06/2012
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l'affaire
Colon
c. Pays-Bas. L'affaire concernait le classement de certains secteurs de la ville d’Amsterdam en zones à risque, où toute personne peut être soumise à une fouille corporelle préventive par la police aux fins de la recherche d'armes.
04/06/2012
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l'affaire
M.R. et L.R. c. Estonie. L’affaire concernait une mère et sa fille de deux ans dont le père demandait le retour en
Italie au titre de la Convention de La Haye. En raison de l’urgence de la situation, la Cour a examiné cette affaire en moins de trois mois.
01/06/2012
La Cour a déclaré irrecevables les requêtes dans les affaires
Taron c. Allemagne et Garcia Cancio c. Allemagne.
Communiqué de presse
15/05/2012
La Cour estime que le changement de la jurisprudence turque permet désormais de demander réparation du dommage causé par l’annulation de titres de propriété de terrains relevant du domaine forestier. En conséquence, elle déclare irrecevable la requête
Altunay c. Turquie.
07/05/2012
La Cour a déclaré irrecevables les requêtes dans l’affaire
Ioviţoni
et autres c. Roumanie. Les requérants se plaignaient d'avoir dû payer
une taxe de pollution discriminatoire du point de vue du droit de l'Union
européenne, à l'occasion de l'immatriculation en Roumanie de véhicules achetés
dans d'autres pays membres de l'Union européenne.
26/04/2012
La Cour a déclaré irrecevable l'affaire
Ellis et Simms et Martin c. Royaume-Uni. L’affaire concernait le grief des requérants selon lequel ils ont été condamnés à l’issue d’un procès inéquitable, en raison de la décision d’accueillir la déposition à charge d’un témoin anonyme.
19/04/2012
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire
Eternit c. France.
L'affaire concernait l’équité du contentieux ayant opposé une société à une
caisse d’assurance maladie à propos de la reconnaissance du caractère
professionnel d'une maladie déclarée par un de ses anciens employés.
05/04/2012
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire
Société Bouygues Telecom c. France. L’affaire concernait la procédure ayant abouti à la condamnation de la société requérante à 58 millions d’euros pour entente anticoncurrentielle sur le marché de la téléphonie mobile.
29/03/2012
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire
Axel Springer AG c. Allemagne. La société Axel Springer AG se plaignait de n'avoir pas eu un accès direct aux informations concernant le procès pénal qu'elle souhaitait couvrir.
06/03/2012
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire
Lanchava et autres c. Géorgie. Celle-ci concernait l’impossibilité pour les membres d'une coopérative de logement de recouvrer les sommes d'argent en roubles soviétiques qu'ils avaient déposées auprès de l'Etat en 1991-1992 en contrepartie de la construction d'appartements qui n'ont jamais vu le jour.
La Cour a également déclaré irrecevable l’affaire
Tripon c. Roumanie. Dans cette affaire, le requérant se plaignait du non-respect de son droit à la présomption d'innocence en raison de son licenciement à la suite de sa mise en détention provisoire.
10/02/2012
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire Balan c. Moldova. L’affaire concernait le nouveau recours interne mis en place en Moldova, à la suite de l’arrêt pilote rendu par la Cour, pour remédier à l’inexécution de décisions de justice définitives et à la durée excessive de procédures.
Communiqué de presse
07/02/2012
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire
Seckerson et The Times Newspapers Limited c. Royaume-Uni. L’affaire
concernait les sanctions infligées à un juré et à une société d’édition en
raison de divulgations sur les délibérations d’un jury.
Communiqué de presse
20/01/2012
La Cour a déclarée irrecevables les requêtes dans les
affaires Mandil c. France, Barreau et
autres c. France et Deceuninck c. France. Ces affaires concernent la violation de la règle de confidentialité des négociations
relatives à la phase de règlement amiable entre l’Etat français et les membres de
l’organisation
« Les faucheurs volontaires » qui avaient déposé une requête contre l’Etat français devant la Cour.
Communiqué de presse
Décisions de recevabilité
10/01/2012
La Grande Chambre de la Cour a rendu des décisions sur la recevabilité dans les
affaires Chiragov et autres c. Arménie et Sargsyan c. Azerbaïdjan. Ces affaires sont relatives au conflit opposant l'Arménie et
l'Azerbaïdjan concernant le Haut-Karabakh. La Cour rendra ses arrêts sur le fond ultérieurement.
Sargsyan c. Azerbaïdjan
Communiqué
de presse
Décision
Audience du 15.09.2010
Chiragov et autres c. Arménie
Communiqué de presse
Décision
Audience du 15.09.2010
Elections
Election à la Cour
03/10/2012
L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a élu Faris Vehabović juge à la Cour au titre de la Bosnie-Herzégovine, Ksenija Turković juge au titre de la Croatie, Valeriu Griţco juge au titre de la République de Moldova et Dmitry Dedov juge au titre de la Fédération de Russie.
10/09/2012
Le juge élu au titre du Luxembourg, Dean Spielmann, a été élu nouveau Président
de la Cour. Il succèdera à Sir Nicolas Bratza dont le mandat arrive à terme le
31 octobre 2012.
Communiqué de presse
10/09/2012
La Cour a élu Guido Raimondi (Italie) vice-président, et Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco) ainsi que Mark Villiger (Liechtenstein) présidents de section.
Communiqué de presse
03/07/2012
La Cour a élu Dean Spielmann (Luxembourg), en tant que
vice-président. Elle a également élu Ineta Ziemele
(Lettonie) en tant que présidente de section.
Communiqué de presse
28/06/2012
L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a élu 5 nouveaux juges à la Cour au titre des Pays-Bas, de la Pologne, de la Suède, de la République tchèque et du Royaume-Uni.
Communiqué de presse
25/04/2012
L’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe a élu Paul Lemmens juge à la Cour au titre
de la Belgique.
Communiqué de presse
Grande Chambre
Arrêts de Grande Chambre
13/12/2012
Dans l’affaire El-Masri c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.
Le requérant, un ressortissant allemand
d’origine libanaise, soutenait avoir été arrêté et torturé à Skopje en raison de
soupçons d’appartenance à une organisation terroriste, et dénonçait son
transfèrement par la CIA dans un lieu de détention secret en Afghanistan.
La Cour a conclu que « l’ex-République yougoslave de Macédoine » devait être tenue pour responsable des actes de torture et des mauvais traitement subis par l’intéressé dans le pays lui-même et après son transfert aux autorités américaines dans le cadre d’une « remise » extrajudiciaire.
Communiqué de presse,
version macédonienne,
version allemande
Audience du 16.05.2012
L'ex-République yougoslave de Macédoine
Terrorisme
13/12/2012
Dans
l’affaire
de Souza Ribeiro c. France,
la Cour a conclu à la violation de la Convention.
L’affaire concernait l’éloignement dont avait fait l’objet un ressortissant
brésilien résidant en Guyane (une région et un département d'outre-mer français)
et l’impossibilité dans laquelle il s’était trouvé de contester la mesure de reconduite à la frontière à son égard
avant que celle-ci ne soit exécutée.
Expulsions et extraditions
22/11/2012
Dans l’affaire
Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et
autres c. Pays-Bas, la Cour a
conclu à la violation des articles 8 (droit au respect
de la vie privée et familiale) et 10 (liberté
d’expression et d’information). L’affaire concernait la
protection des sources journalistiques.
Protection des sources journalistiques
Audience du 19/06/2012
25/10/2012
Dans l’affaire Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention. L'affaire concernait l’expropriation des terrains des requérants, dans les années 1990, dans le cadre de l’agrandissement du Port autonome commercial de Riga.
Audience du 11/01/2012
Lettonie
19/10/2012
Dans l'affaire Catan et autres c. République de Moldova et Russie, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention en ce qui concerne la République de Moldova, et à la violation de l’article 2 du Protocole N° 1 en ce qui concerne la Russie. L'affaire portait sur l’interdiction d’utiliser l’alphabet latin dans les établissements scolaires de l’entité autoproclamée non reconnue, nommée « République moldave de Transnistrie ».
Communiqué de presse :
en russe,
en roumain
Audience du 25/01/2012
Juridictions extraterritoriales
République de Moldova,
Russie
04/10/2012
Dans son arrêt
Chabauty c. France,
la Cour a conclu à la non-violation de la Convention. L'affaire portait sur
l'obligation faite au requérant, propriétaire foncier, d'adhérer à une
association communale de chasse agréée.
France
12/09/2012
Dans l'affaire
Nada c. Suisse,
la Cour a conclu à deux violations de la Convention. L'affaire
concernait des mesures prises en vertu de résolutions de l’ONU contre une personne
accusée de liens avec Al-Qaïda et les Taliban.
Audience du 23/03/2011
Terrorisme
Suisse
13/07/2012
Dans son arrêt de grande chambre dans l’affaire
Mouvement raëlien suisse c. Suisse, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.
L’affaire concernait le refus des autorités d’autoriser l’association Mouvement raëlien
suisse de poser des affiches représentant des extraterrestres et une soucoupe volante au
motif que l’organisation se livrait à des activités jugées contraires aux bonnes mœurs.
La Cour a estimé que le refus répondait à un « besoin social impérieux » et que les
autorités n’avaient pas outrepassé l’ample marge d’appréciation dont elles disposaient au
vu de la dimension non politique de la campagne d’affichage. La restriction était de plus
limitée au seul affichage sur le domaine public, laissant la possibilité à l’association de
s’exprimer par d’autres canaux.
Audience du
16/11/2011
29/06/2012
Dans l'affaire
Sabri Güneş c. Turquie, la Cour a conclu qu’elle ne pouvait connaître du fond de l’affaire, du fait du non respect du délai de 6 mois.
07/06/2012
Dans l’affaire
Centro Europa 7 S.R.L. c. Italie et Di Stefano c. Italie,
la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression et d’information et à
la violation de la protection de la propriété.
L’affaire concernait
l’impossibilité d'émettre ayant frappé une société italienne de télévision, titulaire d'une concession légale, mais dépourvue d'attribution de radiofréquences.
Audience du 12/10/2011
26/06/2012
La Cour a rendu ses deux arrêts de Grande Chambre.
Dans l’affaire
Herrmann c. Allemagne, la Cour a conclu que l’obligation faite aux propriétaires fonciers allemands de tolérer la chasse sur leurs terres a imposé à ceux qui sont opposés à cette pratique pour des raisons éthiques une charge disproportionnée. Elle suit ainsi ses deux précédents arrêts en la matière, qui concernaient la législation sur la chasse en France et au Luxembourg.
Version allemande
Audience du 30/11/2011
La Cour a conclu à la violation de la Convention dans l’affaire
Kurić et autres c. Slovénie, concernant les droits des personnes dites « effacées », qui n’ont pas pu acquérir ou conserver la nationalité du nouvel Etat slovène créé en 1991. Ayant appliqué la procédure de l’arrêt pilote, la Cour demande au Gouvernement de mettre en place, sous un an, un système pour indemniser les « effacés » en Slovénie. Dans l’intervalle, elle ajournera l’examen de toutes les requêtes similaires.
Audience du 06/07/2011
Arrêts pilotes
22/05/2012
La Cour a rendu ses arrêts de Grande Chambre dans les affaires
Scoppola c. Italie (n° 3)
et
Idalov c. Russie.
Dans l'affaire
Scoppola c. Italie (n° 3),
la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.
L'affaire concernait la déchéance du droit de vote du requérant à la suite de sa condamnation pour meurtre.
A la suite de cet arrêt, la Cour a rappellé qu'il appartenait aux Etats membres de décider de la manière de
réglementer l’interdiction du droit de vote imposée aux détenus.
Répercussions de l'arrêt
Audience du 02/11/2011
Dans l'affaire
Idalov c. Russie,
La Cour a conclu à la violation
de plusieurs articles de la Convention.
L'affaire concernait la dénonciation, par un détenu, du traitement dont il
avait fait l’objet de la part de la police, des conditions de sa détention et des poursuites pénales dirigées contre lui.
Audience du 19/10/2011
16/04/2012
Dans l’affaire
Janowiec et autres c. Russie, la Cour a constaté qu’elle ne pouvait examiner le grief des requérants mettant en doute l’effectivité de l’enquête sur le massacre de Katyń. Toutefois, elle a considéré que la Russie avait failli à son obligation de coopérer avec la Cour, et que sa réaction face à la plupart des démarches entreprises par les proches des victimes pour découvrir la vérité sur ce qui est arrivé en 1940 s’analyse en un traitement inhumain.
Communiqué de presse
Arrêt du 16/04/2012 (en anglais)
Prononcé de l'arrêt
Audience du 06/10/2011
03/04/2012
La Cour
a rendu 4 arrêts de Grande Chambre.
Gillberg c. Suède
L'affaire concernait la condamnation pénale d'un professeur pour refus de se conformer à une décision de justice autorisant d'autres chercheurs à consulter des travaux de l'université de Gothenburg concernant
l'hyperactivité et les troubles de l'attention chez les enfants.
Audience du 28/09/2011
Kotov c. Russie
L'affaire concernait l'impossibilité, pour un ressortissant russe, d'obtenir le remboursement de sa créance en raison de la faillite de la banque.
Audience du 12/01/2011
Van der Heijden c. Pays-Bas
L'affaire
concernait le refus des juridictions néerlandaises de dispenser la requérante de témoigner contre son compagnon de longue date, suspect dans une affaire d'homicide.
Audience du 18/05/2011
Boulois c. Luxembourg
L'affaire concernait le rejet de demandes d’autorisation de sortie (« congé pénal ») déposées par un détenu, et la procédure par laquelle il
avait contesté ces refus.
Audience du 31/08/2011
22/03/2012
Dans l’affaire
Konstantin Markin c. Russie, la Cour a conclu à la violation de
l’interdiction de la discrimination. L’affaire concernait le refus des autorités
russes d’accorder au requérant un congé parental, l’intéressé ayant ainsi subi
une différence de traitement par rapport aux employées féminines de l’armée.
Audience du 08/06/2011
22/03/2012
Dans l’affaire
Konstantin Markin c. Russie, la Cour a conclu à la violation de
l’interdiction de la discrimination. L’affaire concernait le refus des autorités
russes d’accorder au requérant un congé parental, l’intéressé ayant ainsi subi
une différence de traitement par rapport aux employées féminines de l’armée.
Audience du 08/06/2011
15/03/2012
La Cour
a rendu 3 arrêts de Grande Chambre et un arrêt de Chambre.
Austin et autres c. Royaume-Uni
Une manifestante et trois passants se plaignaient d’avoir dû rester
pendant près de sept heures à l’intérieur d’un cordon de police lors d’une manifestation
antimondialisation à Londres.
Prononcé
de l'arrêt
Audience du 14/09/2011
Interview (en anglais)
Aksu c. Turquie
Dans cette affaire, le requérant allèguait que deux
publications financées par l’Etat comportaient des remarques et des expressions
qui reflètaient un sentiment anti-rom.
Audience du 13/04/2011
Fiche thématique sur les roms et les gens du voyage
Sitaropoulos et Giakoumopoulos c. Grèce
L’affaire
concernait l’impossibilité pour des expatriés grecs de voter aux élections
nationales.
Audience du
04/05/2011
Gas et Dubois c. France
L'affaire
concernait le refus d’accorder à une femme le droit d’adopter l’enfant de sa
compagne.
Audience du 12/04/2011
Fiche thématique sur l'orientation sexuelle
23/02/2012
La Cour a rendu ses arrêts de Grande Chambre dans les
affaires
Hirsi Jamaa et autres c. Italie,
ainsi que
Creangă c. Roumanie.
L’affaire Hirsi Jamaa et autres concernait des migrants (somaliens et
érythréens) en provenance de Libye, arrêtés en mer puis reconduits en Libye par
les autorités italiennes. L’affaire Creangă concernait la privation de liberté
d’un policier accusé de corruption.
Fiche
thématique « Expulsions collectives»
Fiche
thématique « Expulsions et extraditions »
Fiche
thématique « Juridiction extraterritoriale »
Audience
Hirsi Jamaa 22/06/2011
Audience
Creangă 30/03/2011
17/01/2012
Dans l'affaire Stanev c. Bulgarie, la Cour a conclu à plusieurs violations du droit à la liberté et à la sûreté, ainsi que notamment de l'interdiction des traitements inhumains. Dans cette affaire, le requérant se plaignait d’avoir été placé contre sa volonté dans une institution psychiatrique et y avoir été maintenu pendant plusieurs années dans des conditions inhumaines.
Communiqué de presse
Arrêt de Grande Chambre
Audience du 09/02/2011
15/12/2011
Dans son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire
Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, la Cour a considéré qu’une condamnation reposant uniquement ou dans une mesure déterminante sur la déposition d’un témoin absent n’emportait pas automatiquement violation de la Convention. Elle exige cependant qu’en pareil cas l’obstacle ainsi créé à la défense soit contrebalancé par des éléments suffisants, notamment par des garanties procédurales solides.
Communiqué de presse
Retransmission de l'audience du 19/05/2010
Dessaisissements
16/10/2012
La chambre à laquelle l’affaire Vallianatos et autres c. Grèce avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. L’affaire est relative au « pacte de vie commune », une forme officielle d’alternative au mariage, entré en vigueur en Grèce en 2008. Les requérants se plaignent notamment que le pacte de vie commune est destiné uniquement aux personnes majeures de sexe différent. La Cour tiendra une audience dans cette affaire le 16 janvier 2013.
Affaires devant la Grande Chambre
07/08/2012
La chambre saisie des affaires Maktoub et Damjanovic c. Bosnie Herzégovine s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Les requérants, tous deux condamnés pour crimes de guerre, invoquent notamment l’article 7 (pas de peine sans loi). La Cour tiendra
une audience dans ces affaires le 12 décembre 2012.
Affaires devant la Grande Chambre
10/07/2012
La chambre saisie de l’affaire Allen c. Royaume-Uni s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Dans cette affaire, la requérante soutient que la décision de ne pas lui
accorder d’indemnisation suite à l’annulation de sa condamnation pour le meurtre de son bébé, après qu’elle eut purgé sa peine, a emporté violation de sa présomption d’innocence. Une audience sera tenue dans cette affaire le 14
novembre 2012.
15/06/2012
La chambre saisie de l’affaire X et autres c. Autriche s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. L’affaire concerne l’impossibilité pour une femme vivant en couple avec une autre femme d’adopter le fils de sa compagne. Les requérants allèguent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. La Cour tiendra une audience de Grande
Chambre dans cette affaire le 3 octobre 2012.
Audience
de chambre du 01/12/2011
Orientation sexuelle
Affaires devant la Grande Chambr
05/04/2012
La chambre saisie de l’affaire Géorgie c. Russie (n° 2) s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Cette affaire interétatique concerne le conflit armé qui a éclaté entre la Géorgie et la Fédération de Russie au début du mois d’août 2008. La Cour avait tenu une audience de chambre dans cette affaire en septembre 2011 et déclaré la requête recevable en décembre 2011.
Audience du 22/09/2011
Décision
16/03/2012
La chambre à laquelle l'affaire Chabauty c. France avait été attribuée s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. L'affaire porte sur l'obligation faite au requérant, propriétaire foncier, d'adhérer à une association communale de chasse agréée. Le requérant se plaint d'une différence de traitement entre propriétaires, fondée sur la taille des parcelles.
Affaires devant la Grande Chambre
06/02/2012
La chambre saisie de l’affaire El-Masri c.
« l’ex-République yougoslave de Macédoine » s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Dans cette affaire, le requérant, un ressortissant allemand d’origine libanaise, se plaint d’avoir été arrêté et torturé à Skopje en raison de soupçons d’appartenance à une organisation terroriste, et d’avoir été remis à la CIA, qui l’a gardé dans un lieu de détention secret en Afghanistan.
Communiqué de presse
Affaires devant la Grande Chambre
Demande de renvoi rejetée
09/05/2012
La Cour a rejeté la demande de renvoi devant la Grande Chambre
faite par le requérant dans
l'affaire
Othman (Abu Qatada)
c. Royaume-Uni.
Communiqué de presse
Renvois devant la Grande Chambre
18/12/2012
12 demandes de renvoi devant la Grande Chambre ont été rejetées par la Cour.
Communiqué de presse
20/11/2012
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l'affaire
E.S. c. Suède et décidé de rejeter 17 autres
de demandes de renvoi.
23/10/2012
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l'affaire Del Rio Prada c. Espagne. L'affaire concerne le report de la date de mise en liberté définitive de la requérante, en application d’une nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême intervenue après sa condamnation (dite « doctrine Parot »).
18/10/2012
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre des affaires Fernández Martínez c. Espagne et Janowiec et autres c. Russie.
Communiqué de presse
19/07/2012
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre des affaires
Sindicatul Păstorul Cel Bun c. Roumanie et
Vinter et autres c. Royaume-Uni.
Communiqué de presse
27/06/2012
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de
l'affaire
X. c. Lettonie.
27/03/2012
45 demandes de renvoi devant la Grande Chambre ont été rejetées par la Cour.
Communiqué de presse
Mesures provisoires
Mesures provisoires levées
31/05/2012
La Cour a décidé de lever les mesures provisoires dans l'affaire
Ioulia Timochenko c. Ukraine.
Autres informations
Donation de la Turquie
13/12/2012
Le gouvernement turc vient de faire donation à la Cour d’un équipement de vidéo
conférence. Ce matériel permettra à la Cour de continuer à développer la
dissémination de l’information sur sa jurisprudence et ses activités, notamment
au moyen de formations à distance et de vidéo conférences.
Traductions dans plus de 40 langues
06/12/2012
La Cour a lancé un projet de traduction de ses documents d’information en vue de sensibiliser le plus grand nombre au système de la Convention, notamment les personnes souhaitant la saisir. Dans le cadre de ce projet, des traductions des publications de la Cour et de ses vidéos seront réalisées dans plus de 40 langues.
Communiqué de presse
Voir les publications
Voir les vidéos
Session de formation
29/11/2012
Une délégation de magistrats albanais a participé à une session de formation à la Cour réalisée grâce au soutien du Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme.
Guide sur la jurisprudence
26/11/2012
La Cour lance une nouvelle série d’études sur sa jurisprudence par article. La première publication de cette série porte sur l’article 5 de la Convention ; elle sera suivie prochainement par d’autres études article par article.
En savoir plus
Tutoriel HUDOC Partie II
15/11/2012
Le tutoriel HUDOC, version avancée vient d’être publié par la Cour. Cette vidéo explique en détail les fonctionnalités de la base de données sur la jurisprudence de la Cour.
Voir la vidéo
Vidéo en haute résolution
Projet de traductions
15/11/2012
1.600 arrêts et sommaires juridiques sont en cours de traduction dans le cadre du projet soutenu par le Fonds fiduciaire pour le droits de l’homme. Ces traductions visent à assurer une meilleure accessibilité des standards de la Convention dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.
En savoir plus
Fiches thématiques en polonais
23/10/2012
Grâce aux traductions réalisées par le ministère de la justice polonais, certaines
fiches thématiques sur la jurisprudence de la Cour sont également disponibles en polonais.
Communiqué de presse
Fiches en polonais
Prestation de serment
15/10/2012
Lundi 15 octobre 2012, le juge élu au titre de la Suède, Helena Jäderblom, a prêté serment devant le Président Sir Nicolas Bratza.
Tutoriel HUDOC
03/10/2012
Une
vidéo montrant les principales fonctions de recherche de la base de données
HUDOC, vient d’être publiée par la Cour. Ce tutoriel, qui explique comment
effectuer une recherche simple dans le jurisprudence de la Cour, sera
prochainement complété par une version avancée.
Voir la vidéo
Vidéo en haute résolution
Visite du ministre de l’Intégration de la Suède
02/10/2012
Le 2 octobre 2012, Erik Ullenhag, ministre de l’Intégration de la Suède, a effectué une visite à la Cour. Il a été reçu par Erik Møse, juge élu au titre de la Norvège et Erik Fribergh, greffier.
Fiches thématiques
18/09/2012
Trois nouvelles fiches thématiques sur la jurisprudence de la Cour, relative au droit à la vie, aux entreprises
et à la fiscalité, sont publiées par le service de presse, portant ainsi à 41 le nombre totale de fiches thématiques. La quasi totalité de ces fiches sont également disponibles en russe et en allemand.
Fiches thématiques
Prestation de serment
20/09/2012
Lundi 17 septembre 2012, le juge élu au titre de la Belgique, Paul Lemmens, a prêté serment devant le Président Sir Nicolas Bratza.
Session de formation
13/09/2012
La
Cour a accueilli une délégation de juristes azerbaïdjanais qui participaient à
une session de formation. Grâce au soutien du Fonds fiduciaire pour les droits
de l'homme, des sessions de formation des professionnels du droit sont
régulièrement organisées à la Cour.
Plus d'informations
Déclarations unilatérales
03/09/2012
Un nouvel article du règlement de la
Cour sur les déclarations unilatérales entre en vigueur en septembre 2012.
Politique et pratique
Nouveaux rapports de recherche
17/08/2012
Deux nouveaux rapports de recherche sur la jurisprudence de la Cour viennent d’être mis en ligne. Le premier concerne les affaires examinées par la Cour dans lesquelles des questions de bioéthique ont été soulevées ; le second porte sur l’application par la Cour du nouveau critère de recevabilité introduit par le Protocole n° 14 : l’existence d’un
« préjudice important ».
Voir tous les rapports
Guide sur la recevabilité : nouvelles traductions
16/08/2012
Le guide pratique sur la recevabilité, qui expose en détail les critères de
recevabilité de la Cour, est actuellement disponible dans 16 langues officielles
des Etats membres du Conseil de l’Europe. Ces traductions ont été effectuées à
l’initiative des autorités nationales de différents pays, ou de barreaux et
fondations.
De nouvelles versions linguistiques du guide seront publiées sur le site de la
Cour dans semaines à venir.
Le guide pratique en français
Voir les traductions
90% des 52 188 requêtes traitées par la Cour en 2011 ont été
déclarées irrecevables.
La Cour en faits et chiffres
HUDOC primée
01/08/2012
La base de données HUDOC de la jurisprudence de la Cour a reçu un Honorary Recognition Award aux Global Architecture Excellence Awards.
Communiqué de presse
La Cour sur TV5 Monde
21/06/2012
Un documentaire de la chaîne de télévision TV5 Monde, présente le fonctionnement de la Cour, tout en mettant l’accent sur l’aspect architectural du Palais des droits de l’homme.
Voir la vidéo
Traduction de la jurisprudence
06/07/2012
Grâce au soutien du Fonds fiduciaire pour les droits de
l'homme du Conseil de l’Europe, la Cour va faire
traduire ses principaux arrêts et décisions dans
plusieurs langues non officielles, en vue d’assurer une
diffusion plus large de sa jurisprudence dans les Etats
membres.
Communiqué de presse
HUDOC : nouvelle base de données
26/06/2012
Une nouvelle version de Hudoc, la base de données jurisprudentielle de la Cour, vient d'être mise en ligne. Plus intuitive, elle permet surtout d’affiner les recherches parmi les 90.000 documents qu’elle contient actuellement. Cette nouvelle version a été financée par des contributions volontaires de l’Allemagne, Chypre, le Danemark et la Norvège.
Roumanie : délai prolongé
25/06/2012
A titre exceptionnel, la Cour accorde un délai supplémentaire de 9 mois à la Roumanie pour mettre en place des mesures générales pouvant remédier aux dysfonctionnements du système roumain d'indemnisation ou de restitution des biens nationalisés, relevés dans son arrêt pilote
Maria Atanasiu et autres c. Roumanie. Elle prolonge de 9 mois, jusqu'au 12 avril 2013, l'ajournement de l’examen de toutes les requêtes résultant de la même problématique.
Durant ce délai, le Gouvernement roumain informera régulièrement la Cour de l'évolution de la situation.
La Cour sur TV5 Monde
21/06/2012
Un documentaire de la chaîne de télévision TV5 Monde, présente le fonctionnement de la Cour, tout en mettant l’accent sur l’aspect architectural du Palais des droits de l’homme.
Voir la vidéo
Compte spécial
21/06/2012
Un compte spécial permettra aux Etats membres du Conseil de l’Europe d’apporter un soutien financier à la Cour en vue de l’aider à traiter son arriéré de requêtes.
Communiqué de presse
Session de formation
15/05/2012
Erik Fribergh, greffier de la Cour, a accueilli une délégation de juristes serbes qui participent à une session de formation à la Cour. Grâce au soutien du Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme, des sessions de formation des professionnels du droit sont régulièrement organisées à la Cour.
Plus d'informations
Communiqué de presse
Fiches thématiques en allemand et russe
26/04/2012
Grâce à une contribution volontaire de l'Allemagne, les fiches thématiques sur la jurisprudence de la Cour sont disponibles en allemand et en russe.
Communiqué de presse (version
allemande)
Fiches en allemand
Fiches en russe
Concours Cassin
24/04/2012
L’équipe du PRES Université de Lyon-Saint Etienne remporte le concours européen de plaidoirie René Cassin 2012.
Communiqué de presse
Vidéo
Galerie de photos
Conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour
23/04/2012
Une conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour a été organisée par le
Royaume-Uni à Brighton les 18-20 avril 2012, pendant la présidence britannique
du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Déclaration de Brighton
Discours de Sir Nicolas Bratza
Discours de Thorbjørn Jagland
Discours de Jean-Claude Mignon
Plus d'informations
Galerie de photos
Première session de formation sur les droits de l’homme
04/04/2012
Le 4 avril 2012, Erik Fribergh, greffier de la Cour, a accueilli une délégation de juristes arméniens qui participent à une session de formation à la Cour. C'est la première fois qu'une telle session est organisée avec le soutien du Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme.
Plus d'informations
Communiqué de presse
Mesures provisoires
16/03/2012
La Cour a demandé aux autorités ukrainiennes de veiller à ce que l’ex-premier ministre Ioulia Timochenko reçoive un traitement médical adéquat dans un établissement approprié. La requérante, qui dirige le principal parti d'opposition en Ukraine, a été condamnée en octobre 2011 à 7 ans d'emprisonnement ; elle allègue notamment être poursuivie et détenue pour motifs politiques.
Communiqué de presse
Conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour
13/03/2012
Une conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour sera
organisée par le Royaume-Uni à Brighton les 18-20 avril 2012, pendant la
présidence britannique du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour
plénière a établi un avis préliminaire en vue de la conférence.
Avis préliminaire de la Cour
Examen d'affaires contre l'Ukraine
01/03/2012
La Cour
a décidé de reprendre l’examen des requêtes concernant
la non-exécution de décisions de justice internes en Ukraine. Elle note que
l'Ukraine n'a pas adopté les mesures requises à la suite de l'arrêt pilote
Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine.
Actuellement, environ 2.500 affaires similaires sont pendantes devant la Cour.
Communiqué de presse
Contribution volontaire de l'Allemagne
27/02/2012
Un accord a été signé entre le Représentant Permanent de l’Allemagne auprès du Conseil de l’Europe, l’Ambassadeur Julius Georg Luy, et le greffier de la Cour, Erik Fribergh, relatif à une contribution volontaire de 71 160 euros destinée à renforcer le service de presse de la Cour.
Supports multimédia
17/02/2012
La Cour a mis en ligne 10 nouvelles versions linguistiques du clip sur la Convention, portant ainsi à 22 le nombre total de versions disponibles.
Par ailleurs, le film sur la Cour « La conscience de l’Europe » a été remasterisé et est, à ce jour, accessible dans 24 langues officielles des Etats membres du Conseil de l’Europe.
Communiqué de presse
Vidéos de la Cour
Ouverture de l'année judiciaire
27/01/2012
L’ouverture de l’année judiciaire de la Cour a eu lieu le vendredi 27 janvier 2012. Quelque 200 personnalités du monde judiciaire européen ont pris part à un séminaire organisé à cette occasion sur le thème « Comment assurer une plus grande implication des juridictions nationales dans le système de la
Convention ? ».
Communiqué de presse
Plus d'informations
Clip sur la recevabilité
27/01/2012
La Cour
a lancé un clip en version anglaise et française sur les conditions de recevabilité, réalisé grâce au soutien de la Principauté de Monaco. (Voir le clip)
Destinée à un large public, cette vidéo d’environ 3 minutes présente les principales conditions requises pour saisir la Cour, dont le non respect est à l’origine du rejet de la très grande majorité des requêtes.
Communiqué de presse
Voir le clip
Conférence de presse
26/01/2012
La Cour a tenu sa conférence de presse annuelle le jeudi 26 janvier 2012. A
cette occasion, Sir Nicolas Bratza, Président de la Cour, a présenté le bilan
des activités de la Cour ainsi que les statistiques pour l’année 2011. Il a, par
ailleurs, déclaré que les Etats européens devaient assumer leur part de la
responsabilité commune que constitue la protection des droits de l’homme sur le
continent.
Communiqué de presse
Rapport annuel 2011
Faits et chiffres 2011
Analyse statistique
Galerie photo
Voir la conférence de presse
Guide pratique sur la recevabilité
17/01/2012
Une mise à jour du Guide pratique sur la recevabilité, destiné principalement aux avocats désirant saisir la Cour, a été publiée en ligne en français et en anglais. Cinq traductions de l'édition d'origine du Guide sont également disponibles, et d'autres versions linguistiques le seront prochainement.
Guide pratique
Afflux d’affaires hongroises
11/01/2012
Le Greffier de la Cour, Erik Fribergh, a déclaré que des mesures spéciales
seraient prises afin de traiter les milliers de requêtes hongroises reçues par
la Cour depuis mi-décembre 2011. Ces affaires concernent essentiellement les
mêmes problèmes et sont relatives aux pensions de retraite.
Communiqué de presse
(version
hongroise)
Recueil des arrêts et décisions de la Cour
19/12/2011
A la suite d’une révision de la politique de publication du Recueil des arrêts et décisions de la Cour, le jurisconsulte a effectué une nouvelle sélection d’arrêts et de décisions pour la période 2007-2010.
En savoir plus