Brèves archivées 2013
Audiences
Audience concernant la Suède
03/04/2013
La Cour a tenu une audience dans l’affaire Söderman c. Suède le 3 avril 2013. Dans cette affaire, la requérante se plaint
que la législation suédoise ne lui a fourni aucune protection contre la violation de son intégrité physique par son beau-père, celui-ci ayant tenté de
la filmer nue à son insu alors qu’elle avait 14 ans.
Communiqué de presse
Protection des mineurs
Suède
Retransmission de l'audience
Audience concernant l'Espagne
20/03/2013
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l'affaire
Del Rio Prada c. Espagne.
L’affaire concerne le report de la date de mise en liberté définitive d’une personne condamnée pour terrorisme, en application rétroactive d’une nouvelle
jurisprudence (dite «doctrine Parot»).
Espagne
Retransmission de l'audience
Audience concernant l'Irlande
06/03/2013
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire
O’Keeffe c. Irlande.
L’affaire concerne la responsabilité de l’Etat du fait des abus sexuels infligés à une élève,
alors âgée de 8 ou 9 ans, par un enseignant laïc au sein d’une «école nationale»
(National School) en Irlande en 1973.
Communiqué de presse
Protection des mineurs
Irlande
Retransmission de l'audience
Audience concernant la Russie
13/02/2013
La Cour a tenu une audience dans l’affaire
Janowiec et autres c. Russie le 13 février 2013.
L’affaire concerne des griefs selon lesquels l’enquête menée par les autorités russes sur le
massacre de Katyń, survenu en 1940, aurait été inadéquate.
Retransmission
Russie
Droit à la vie
Audience concernant l'Espagne
30/01/2013
La
Cour a tenu une audience dans l’affaire Fernández Martínez c. Espagne. L’affaire
concerne le non-renouvellement de contrat d'un prêtre marié, père de 5 enfants,
professeur de religion et de morale catholique à la suite de la publication d'un
article rendant publique son appartenance au « Mouvement pro-célibat optionnel ».
Communiqué de presse
Espagne
Retransmission d'audiences
Droits relatifs au travail
Audience concernant la Grèce
16/01/2013
La Cour a tenu une audience de Grande chambre dans les affaires Vallianatos et Mylonas c.
Grèce et C.S. et autres c. Grèce. Les affaires concernent le « pacte de vie commune » entré en vigueur en Grèce au mois de
novembre 2008, qui est un « contrat entre deux personnes physiques majeures de sexe
différent » auquel les requérants reprochent d’être discriminatoire.
Communiqué de presse
Fiche thématique: Orientation sexuelle
Retransmission d'audiences
Décisions
Roumanie : report de délai
03/04/2013
La Cour a accepté la demande du Gouvernement roumain de report du délai de mise en place de mesures générales pouvant remédier aux dysfonctionnements
du système roumain d'indemnisation ou de restitution des biens nationalisés, relevés dans son arrêt pilote
Maria Atanasiu et autres c. Roumanie.
Communiqué de presse
Arrêts pilotes
Affaires concernant le Royaume-Uni
26/03/2013
La Cour a décidé de suspendre l’examen de 2.354 affaires dirigées contre le Royaume-Uni, relatives au droit de vote des détenus.
Communiqué de presse
Droit de vote des détenus
Décisions d'irrecevabilité
18/04/2013
Dans l'affaire
Mohammed Hussein c. Pays-Bas et Italie, la Cour a conclu que la requérante, une demandeuse d’asile somalienne, n’avait pas prouvé que son renvoi des Pays-Bas
vers l’Italie, en application du règlement Dublin II, l’exposerait, ainsi que ses enfants, à un risque de mauvais traitement.
"Affaires Dublin"
11/04/2013
Dans l'affaire
Müdür Turgut et autres c. Turquie, la Cour a jugé que les requérants devaient saisir la commission d’indemnisation
instaurée à la suite de la procédure de l’arrêt pilote Ümmühan Kaplan c. Turquie relative à la durée excessive des procédures. Elle a donc déclaré la requête irrecevable.
Communiqué de presse, Communiqué de presse en turc
Arrêts pilotes
Par ailleurs, la Cour a déclaré l’affaire
Rappaz c. Suisse irrecevable. Dans cette affaire, le requérant, un détenu gréviste de la faim,
se plaignait qu’en refusant de le libérer, les autorités suisses avaient mis sa vie en danger et lui avaient infligé un traitement inhumain et dégradant.
Conditions de détention et traitement des prisonniers
28/03/2013
L’affaire
Chapman c. Belgique, relative à un litige entre l’OTAN et l’un de ses
anciens agents sollicitant la requalification de son contrat de travail, a été
déclarée irrecevable par la Cour.
Droits relatifs au travail
15/03/2013
La Cour déclare irrecevables des griefs dirigés contre la Russie par des personnes appartenant à l’ethnie kalmouke concernant leur droit à réparation du fait de répressions politiques.
Communiqué de presse,
communiqué de presse en russe
13/03/2013
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire
Neij et Sunde Kolmisoppi c. Suède. Dans cette affaire, deux des cofondateurs de « The Pirate Bay », l’un des plus grands sites Internet au monde permettant l’échange de fichiers torrents, alléguaient que leur condamnation pour complicité d’infraction à la loi sur le copyright avait méconnu leur liberté d’expression.
Nouvelles technologies
28/02/2013
La Cour a déclaré irrecevable, pour non épuisement des voies de recours internes, l’affaire
Bayrakcı
c. Turquie portant sur l’absence de toilettes adaptées à un
fonctionnaire handicapé sur son lieu de travail. Elle a relevé que le requérant
n’avait pas engagé d’action en Turquie contre les autorités pour non-respect des
dispositions légales relatives au handicap.
Guide sur la recevabilité
30/01/2013
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire E.B. (n° 2) c. Hongrie. L’affaire concernait la réforme du système de pension hongrois adoptée en 2010.
Grande Chambre
Renvois devant la Grande Chambre
02/05/2013
Un collège de juges a examiné les demandes de renvoi d’affaires devant la Grande Chambre.
Communiqué de presse
Arrêt concernant le Royaume-Uni
22/04/2013
Dans l’affaire
Animal Defenders International c. Royaume-Uni,
la Cour a conclu à la non-violation de la Convention. Dans cette affaire, la
requérante, une ONG, se plaignait de ne pas avoir été autorisée à diffuser une
publicité à la radio et à la télévision.
Prononcé d'arrêt du lundi 22 avril 2013
Audience 07/03/2012
Royaume-Uni
Dessaisissement
17/04/2013
La chambre à laquelle l’affaire Centre de Ressources Légales au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie avait été
attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Valentin Câmpeanu, un jeune homme d’origine Rom, handicapé mental et séropositif,
est décédé en hôpital psychiatrique en 2004. L’affaire porte notamment sur les circonstances de son décès, les mauvais traitements et la discrimination dont il aurait fait l’objet.
Etablissement des faits (anglais uniquement)
Santé,
Protection des mineurs
Renvois devant la Grande Chambre
19/03/2013
Les affaires Ališić et autres c. Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie, Slovénie et « l’ex-
République yougoslave de Macédoine » et Marguš c.
Croatie ont été renvoyées devant la Grande Chambre.
Communiqué de presse
Arrêt contre l'Autriche
19/02/2013
Dans l’affaire X et autres c. Autriche, la Cour a conclu à la violation de la Convention. L’affaire concernait l’impossibilité pour une femme vivant en couple avec une autre femme d’adopter le fils de sa compagne sans que les liens juridiques entre la mère et l’enfant ne
s’en trouvent rompus (adoption coparentale).
La Cour a conclu que la différence de traitement opérée entre les requérantes et un couple hétérosexuel non marié était fondée sur l’orientation sexuelle des requérantes. Cependant, la Cour a souligné que la Convention n’obligeait pas les Etats à étendre l’adoption coparentale aux couples non mariés.
Communiqué de presse
Communiqué de presse
en allemand
Prononcé
d'arrêt du 19/02/2013
Audience du 3/10/2012
Droits parentaux,
Orientation sexuelle
Autriche
Arrêt contre la France
07/02/2013
Dans l’affaire
Fabris c. France, la Cour a conclu que le refus d’accorder à un enfant « adultérin » les droits successoraux auxquels il pouvait prétendre en vertu d’une nouvelle loi était injustifié.
Audience du 04/04/2012
France
Droit des enfants
Renvoi devant la Grande Chambre
13/02/2013
Le Collège de la Grande Chambre, a accepté le renvoi de
l'affaire
Vučković et autres c. Serbie. L’affaire concerne le paiement d’indemnités journalières
de guerre à tous les réservistes ayant servi dans l’armée yougoslave pendant
l’intervention de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord en Serbie de mars à
juin 1999.
Autres informations
Lancement du Livre anniversaire en russe
23/04/2013
La Cour publie l'édition russe de son Livre anniversaire, La Conscience de l'Europe : 50 ans de la Cour européenne des droits de l'homme, avec le soutien de la Cour suprême et du procureur général de la Fédération de Russie. L'ouvrage sera diffusé auprès de quelques 5 000 juridictions et parquets dans toute la Russie.
Communiqué de presse
Communiqué de presse (version russe)
Concours Cassin 2013
16/04/2013
L’équipe de l’Université de Bucarest remporte le concours
européen de plaidoirie René Cassin 2013.
Communiqué de presse
Galerie photo
Twitter
04/03/2013
Les communiqués de presse de la Cour sont désormais disponibles sur Twitter.
Communiqué de presse
Guide sur la jurisprudence
01/03/2013
La Cour vient de publier une étude sur l’article 4 (interdiction de l’esclavage
et du travail forcé) de la Convention.
Guide sur la jurisprudence
Fiches thématiques en turc
15/02/2013
Grâce aux traductions réalisées par le Ministère de la Justice turc, certaines
fiches thématiques sont disponibles en turc.
Communiqué de presse
Fiches thématiques
Vidéos de la Cour
05/02/2013
La Cour publie 15 nouvelles versions linguistiques de ses vidéos. Le clip « La Convention vous appartient », présentant les principaux droits énoncés par la Convention, existe ainsi dans 38 langues. La vidéo sur les conditions de recevabilité, destinée à rappeler aux requérants potentiels qu’il faut respecter certaines conditions avant d’introduire une requête, est déclinée dans 21 langues.
Vidéos
Conférence de presse
24/01/2013
La Cour a tenu sa conférence de presse annuelle le 24 janvier 2013.
A cette occasion, Dean Spielmann, Président de la Cour, a dressé le bilan de l’année 2012, qu’il a qualifiée d’exceptionnelle, et présenté les statistiques pour l’année passée.
Discours du Président
Analyse statistique
Rapport annuel
: édition provisoire
Fiches pays
Communiqué de presse
Retransmission :
version originale,
anglaise,
française
Ouverture de l'année judiciaire
28/01/2013
L’ouverture de l’année judiciaire de la Cour a eu lieu le 25 janvier 2013. Cent cinquante personnalités du monde judiciaire européen
ont participé à un séminaire sur le thème « La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme en période de crise économique ». Le séminaire a été suivi de l’audience solennelle au cours de laquelle le Président
Dean Spielmann ainsi que Theodor Meron, Président du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, se sont exprimés devant un auditoire d’environ
300 personnes issues du milieu
judiciaire ainsi que d’autorités locales et nationales.
Communiqué de presse
Séminaire :
anglais,
français
Audience solennelle :
anglais,
français
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