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Mesures provisoires - Statistiques

 

Les mesures provisoires ne sont accordées par la Cour que dans des conditions bien définies, lorsque des violations graves de la Convention risquent de se produire.

 

Une grande partie des demandes de mesures provisoires ne sont pas appropriées. Ainsi, ces dernières années, la Cour n'a pas fait droit aux demandes de mesures provisoires dans 70 % des cas.

 

Statistiques par pays et par année

 

Mesures provisoires (en anglais)

Mesures provisoires par Etat défendeur et pays de destination (en anglais) : 2011, 2012

 

 

 

 

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