Formulaire de requête en ligne
La Cour européenne des droits de
l’homme a lancé à l’essai un nouveau service permettant
aux requérants de remplir le formulaire de requête en
ligne par l’intermédiaire de son site Internet. Au
départ, ce service ne sera disponible que pour les
requérants utilisant le formulaire de requête en
néerlandais ou en
suédois. En fonction des
résultats de cet essai, celui-ci pourra être élargi aux
autres langues officielles des Etats membres du Conseil
de l’Europe.
Lorsqu’ils remplissent le formulaire,
les requérants peuvent s’interrompre à tout moment et
sauvegarder leurs modifications puis reprendre le
formulaire pour continuer à le remplir quand ils le
souhaitent. Une fois le formulaire complètement rempli,
le requérant peut le valider. Cela déclenche
automatiquement l’envoi d’un courrier électronique
contenant la version complète du formulaire en format
PDF au requérant, qui n’aura plus qu’à l’imprimer, le
signer et l’envoyer par la poste à la Cour avec les
annexes pertinentes et dans le délai indiqué.
La Cour se réserve le droit de
supprimer ce service à tout moment.